L'instruction a été clôturée par ordonnance du 7 décembre 2023, pour l'affaire être plaidée le 14 décembre suivant.

, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2025, en audience publique, devant M.

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.'

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Les époux [F] qui succombent en leur appel en supporteront les dépens.

Vu l'article 1353 du code civil ; M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5BA Chambre civile 1-5 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/05841 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOHI AFFAIRE : S.A.S.U.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 avril 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Ils ont ajouté subir une perte de chiffre d'affaires, [U] [A] de 36 % et [X] [W] de 38 %, dont ils demandent à être indemnisés.

et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal statuant sur l'action civile, Débouté la SARL P.S.I.

Il souligne que le tribunal de commerce de Paris a justement qualifié sa demande de clause pénale réductible.

Cette affaire a été enrôlée sous le no 2011/ 598.

, L'affaire a été débattue le 19 Mars 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Claudine PHILIPPE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'affaire a été appelée à l'audience du 15 octobre 2024 à laquelle seul s'est présenté le conseil de l'intimée.

[F] [D] à la société Globimpex Group LTD, - constaté la résiliation des deux baux liant M.

prévue à l'article 6 du contrat de location, -1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Jarry.

Monique MARCHAND, Conseiller Pascale METTEAU, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Nicole HERMANT DÉBATS à l'audience publique du 19 Avril 2010 après rapport oral de l'affaire

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Laurence DEPARIS, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.