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La société Faure Herman, commercialise des débitmètres, instruments destinés à la mesure du débit de fluides notamment de pétrole ou carburant qui passent dans les pipelines ou les conduits d'alimentation

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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice

Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant

24 février 2023 par lequel le préfet de la Manche a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination