et fixe les caractéristiques principales de ces conventions.

En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié avait été repris par le nouvel adjudicataire du marché, ce dont il résultait qu' à l'occasion de ce transfert conventionnel, il avait été mis

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du bois et scieries (travail mécanique, négoce, importations).

Il fait valoir que l'article 88 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1994 prévoyant la prescription de l'action en paiement des allocations chômage par deux ans est contraire

du travail alors applicable).

- l'Earl [D] n'a produit aucun élément comptable depuis le jugement d'ouverture et n'est ainsi pas en mesure de proposer un plan de redressement, malgré les multiples relances du mandataire, et ce, alors

, et à titre subsidiaire la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

La convention collective applicable est celle des salariés du particulier employeur.

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL A&M AJ associés a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire de la procédure.

En outre, alors que selon l'article 8. 2 de la convention collective de l'UDESCA, un contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir directement un emploi lié à l'activité

Le 3 octobre 1995, elle a acceptée la convention de conversion qui lui était proposée. Le 1er décembre 1995, la société FELIX POTIN a été mise en redressement judiciaire.

Nous vous rappelons que la loi donne la possibilité d'adhérer à une convention de conversion. Nous joignons à la présente une notice d'information concernant les conventions de conversion.

Nous vous rappelons que la loi donne la possibilité d'adhérer à une convention de conversion. Nous joignons à la présente une notice d'information concernant les conventions de conversion.

En tout état de cause elle réclame l'allocation d'une indemnité de 2.000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

Lors de l'entretien préalable ... nous vous avons proposé le bénéfice d'une convention de conversion. Vous disposez pour adhérer à ce dispositif d'un délai de 21 jours s'achevant le 23 juin 1995.

La relation de travail est régie par la convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale et la convention collective des praticiens-conseils du régime général de sécurité

Elle applique à son personnel la convention collective nationale du Bâtiment. Elle a engagé M.

Par jugement du 24 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Lyon a : dit valide la convention de rupture conventionnelle de Mme [O], par conséquent, débouté Mme [O] de toutes ses demandes au

Vous auriez alors rétorqué à cette Cadre de santé, sans bouger de votre place : " Voyez ça avec mon collègue ! ". La Cadre de santé s'est alors adressé alors à M.

Elle relève que l'intéressé n'évoque aucune circonstance particulière de sa détention et qu'alors même qu'il ne produit aucun élément sur sa situation personnelle, les éléments du dossier pénal viennent