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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
697484fdcdc6046d47879ea6
8 avril 2025
pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : -refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; -poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; -obtenir une réduction
Cour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c2f
8 octobre 1997
protestation ; que si jusqu'en 1987 il avait toutes facilités d'horaire et qu'à partir du 4 Juin 1987 la Société INTERBAIL lui avait confirmé par écrit qu'il pourrait être absent le jeudi matin sans réduction
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01327_20220602
2 juin 2022
juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
6253c953bd3db21cbdd87f20
24 mars 2006
*] Le 6 décembre 2004, les époux X... ont relevé appel du jugement rendu le 15 septembre 2004 par le tribunal de grande instance de NANTERRE qui a : - débouté les époux X... de leurs demande en réfaction
2 e chambre civile
644cb4fa56c9f0d0f8b6f141
27 avril 2023
Les époux [M] invoquent justement les dispositions de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de cette loi : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du
CHAMBRE 1 SECTION 1
6036da5cc017ad781df2dac5
16 juillet 2015
soutient : - que l'intéressée ne démontre pas pouvoir bénéficier, par transmission, du statut de droit commun auquel appartenait sa grand-mère maternelle, [L] [T], domiciliée en Algérie au moment de l'annonce
6253ca5cbd3db21cbdd8ad49
12 décembre 2007
du PARE anticipé à bien été proposé à Alain X... ; Attendu que si celui- ci qui ne conteste pas avoir reçu la lettre de licenciement sans cependant l' établir que contrairement à ce qui y était annoncé
CHAMBRE SOCIALE C
616232f0382662a38aaf1f4d
4 avril 2014
qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'association CFA CIASEM ; Attendu que le CFA CIASEM a proposé à madame [T] que son temps plein passe à 75 %; Que si madame [T] a accepté cette réduction
Chambre civile 1-3
68e892fcf271a402af33b7c9
9 octobre 2025
d'impôt promise, ce qui a causé le préjudice de perte de chance d'obtenir une réduction d'impôt.
6253c8e6bd3db21cbdd8694b
9 avril 2003
1 219,59 ä La SNCF, intimée, conclut à la confirmation et, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, au paiement de la somme de 1 500 ä ; à titre subsidiaire, à la réduction
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02554_20230607
7 juin 2023
Par un mémoire en production de pièce, enregistré le 16 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle verse au dossier le certificat de dégrèvement total annoncé
8e Chambre C
60363f557293d0a1296c021b
26 novembre 2015
Maritimes et le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte-d'Azur ne peut davantage être retenue, aucun élément n'établissant qu'au jour de la signature du contrat la société avait connaissance de cette réduction
6253c86dbd3db21cbdd85465
14 novembre 2000
A l'issue des débats, Monsieur le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu le mardi 14 novembre 2OOO.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03133_20221216
16 décembre 2022
Par des décisions du 3 mai 2019, la préfète de la Vienne a appliqué ce taux de réduction.
ORCA_21NC03178_20220405
5 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Transports Michel a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la
ORCA_21NC03179_20220405
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Solotra a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction
ORCA_21NC03180_20220405
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Mayer Transports a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction
ORCA_21NC03183_20220405
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Solavi a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation
ORCA_21NC03184_20220405
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Crealog a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction
ORCA_21NC03185_20220405
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Transports Gaston Arnould a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction
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