[M] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société

[T] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société

[M] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société

2022 (pièce 7) - 12 235,50 euros avec application d'intérêts de retard d'un montant égal au taux de la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente, majorée de 10 points

[Y] [S] de lui régler la somme de 50 566,26 euros, sous réserve des intérêts de retard au taux du contrat et des frais de procédure.

Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement

Sur le cours des intérêts En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation

[F] a assigné la SARL en paiement des sommes de 13.797,40 € outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

[Z] à payer à la Société Générale la somme de 19 500 euros, outre les intérêts calculés au taux légal à compter du 7 septembre 2024 ; - condamné M.

309 671,66 euros au titre du prêt de 553 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 août 2022, date de la quittance ; - rejeté la demande de capitalisation des intérêts ; - condamné la SCI

au taux légal à compter du 3 février 2023, - la somme de 240 euros au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2023, - la somme

sommes dues après déduction des intérêts au taux conventionnel pour les périodes concernées par la déchéance et prise en compte des intérêts au taux légal, ' condamné M.

Pour calculer le montant des intérêts échus entre le 21 août 2014 et le 21 août 2019, à la somme de 27.764,93 euros, les créanciers poursuivants ont fait application du taux d'intérêt légal majoré de 5

au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la décision

au taux légal à compter de leur paiement et capitalisation des intérêts sur la base de l'article 1154 ancien du code civil, - prononcer l'annulation du contrat de prêt et dire que la SNC [16] devra

euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 février 2021, sous astreinte de 100 euros par jour ; - infirmer le jugement ; - condamner Mme [Y] à lui régler la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts

Vu le jugement rendu le 1er avril 2025 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - condamné la Sccv Wood [Adresse 5] à payer à la Sarl Cobat le montant des intérêts au taux légal portant sur la

moratoires aux taux légal à compter de la date de l'arrêt à intervenir ; - Ordonner la capitalisation des intérêts échus ; - Condamner la société TLI à payer à la société Mozart 109 la somme de 5

En l'espèce, le taux d'intérêt contractuel est de 4, 57%, l'intérêt légal est de 2, 62 % à la date du présent arrêt, de sorte que l'application de l'intérêt légal majoré de cinq points conduirait à permettre

au taux légal à compter du l5 septembre 2017 ; - Condamné in solidum les sociétés SNCF Réseau, SNCF mobilités, Etablissement [F] et Transports [H] [V] à payer à la société ETF la somme de 5 000 euros