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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
69736bebcdc6046d476a3d2d
22 janvier 2026
Par décision du 03 septembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Pôle 6 - Chambre 12
62bfe0bf413a8b69b32bf22e
1 juillet 2022
l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d054e6f046d26ca4ec
23 janvier 2025
des réserves sur le caractère professionnel de l'accident en ce qu'il ferait suite à une altercation du même jour.
4ème Chambre Section 3
669a01b2bf9da27f384b0eca
18 juillet 2024
Le caractère professionnel de la maladie est donc parfaitement établi au regard des conditions figurant au tableau 57 A.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02027_20230929
29 septembre 2023
Or, les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée ainsi que l'a
Chambre Sociale
6868b286f73c18b33b338c43
4 juillet 2025
[N] [G] imputable à la maladie professionnelle 'sciatique par hernie discale L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante' du 21 avril 2015, désignée au tableau 97 des maladies professionnelles
Ch.secu-fiva-cdas
6801dfd3354955cf78ced4dc
17 avril 2025
de cet accident au titre de la législation professionnelle ne peut qu'être confirmée. 4.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00169_20250430
30 avril 2025
Elle soutient que : - la décision du 14 décembre 2020 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, l'accident déclaré devant être regardé comme un accident de service compte tenu de la brutalité
9ème Ch Sécurité Sociale
6a192160cdc6046d4752d98f
27 mai 2026
L'accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l'aggraver. Il convient alors d'indemniser totalement l'aggravation résultant du traumatisme. c.
Chambre sociale
645b382c2d7932d0f815aa77
20 avril 2023
[J] lesquelles ont été établies sur des formulaires applicables aux accidents de travail et maladies professionnelles.
Ch.protection sociale 4-7
6973166bcdc6046d4763463f
Il convient donc d'apprécier le caractère professionnel de la maladie déclarée. En l'espèce, le certificat médical initial fait état d'une maladie de Whipple.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00686_20250828
28 août 2025
l'accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.
2ème chambre sociale
69cf6396cdc6046d47f416b4
2 avril 2026
L'accident a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse) le 12 février 2018.
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/Société SABENA TECHNICS
6162d675a2a5768a176c5585
29 novembre 2012
En réplique cette dernière soutenait oralement ses conclusions et demandait à la Cour de juger que la preuve de la matérialité et du caractère professionnel de l'accident dont avait été victime Mr [U]
Chambre sociale TASS
62c67bbcca9bf26379030656
6 juillet 2022
Toutefois, l'établissement du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est un préalable nécessaire à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 13
65ab75e336bfc00008d68def
19 janvier 2024
Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l'accident ou la maladie professionnelle.
3e chambre sociale
697204eccdc6046d473b3aed
21 janvier 2026
et direct avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01046_20221108
8 novembre 2022
de maladie " professionnelle en service " pour caractériser la pathologie dont souffre M.
6163c63bf3112a7c58687430
11 février 2010
S'agissant du préjudice professionnel, il soutient que les séquelles de l'accident lui interdisent toute possibilité de retrouver un emploi conforme à sa qualification professionnelle et le privent en
DCA_23DA00602_20250319
19 mars 2025
reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article () / II. - Est présumé imputable au service tout accident survenu
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