Dans tous les cas, les pièces versées ne démontrent pas d'actes matériels d'occupation réelle pendant 30 ans de Mme S... du terrain litigieux, les seules factures EDF produites étant insuffisantes à le

Dossier n 07 / 00856 SB Arrêt no : INTERETS CIVILS X...

Mme X... ayant formé un pourvoi, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a, par arrêt du 1er juillet 2008, cassé dans toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel

par la Cour de céans ; Qu'elle étaye sa requête sur le fait qu'il est "très probable" (sic) que l'arrêt à intervenir soit rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation et que, dans ce cas,

de la Cour de Cassation en date du 21 Septembre 2017, enregistré au répertoire général sous le n° 1208 F-D, ayant cassé l'arrêt rendu par la 14ème Chambre de la Cour d'Appel d'Aix en Provence en date

B comporte seulement, dans la case destinée au visa du chef d'établissement par lequel il certifie sur l'honneur l'exactitude des éléments portés sur le livret, une date.

Par arrêt en date du 3 avril 1997, la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt prononcé par la cour d'appel de Basse-Terre et a renvoyé la cause et les parties devant ladite cour d'appel autrement composée

Suivant ordonnance rendue le 7 janvier 2022, le tribunal de commerce de Cannes a arrêté la créance locative de la SCI Dino 69 à la somme de 38 526, 37 '.

N... en raison de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 2017 ayant rejeté le pourvoi de Mme L... à l'encontre de l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles confirmant

Le 5 juillet 2014, Mme [J] a été victime d'un accident de travail (elle conduisait une voiturette électrique quand le train avant a cassé entraînant l'arrêt et la chute du véhicule sur le côté droit).

Par arrêt du 24 mai 2017, la Cour de cassation a cassé cet arrêt sauf en ce qu'il a rejeté la demande de communication de pièces.

Le 26 juillet 2023, la société AXA France IARD a interjeté appel de cette décision en limitant sa critique du jugement aux seuls chefs de la perte de gains professionnels actuels et de l'incidence professionnelle

rendu le 27 juillet 2023 par la cour d'appel de Limoges dans le litige l'opposant à la Sarl La Mauvendière ; Vu l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 29 janvier 2025 qui a cassé l'arrêt

Cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 2006 qui a remis, devant la présente cour, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé.

30 novembre 2021 rendu par la cour d'appel de Paris qui a confirmé le jugement et après arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2023 qui a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel.

Par arrêt du 30 novembre 2016, statuant sur pourvois formés contre les arrêts de la cour d'appel du 18 mai 2015, vu la connexité, la Cour de cassation a - cassé et annulé, mais seulement ce qu'il a rejeté

Cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 2006 qui a remis, devant la présente cour, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé.

Elle soutient qu'en l'espèce, la SARL Le Carré rouge ne justifie d'aucun préjudice pouvant être mis en relation avec le travail salarié de Mme N... au profit de la société Morceaux de Choisille, la seule

-Administrateur provisoire de la SARL CASA COSTA VERDE, SARL CASA COSTA VERDE ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 20 octobre 2015 Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BASTIA

Greffière lors des débats : Madame THEVARANJAN ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions