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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DCA_24VE00389_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article UD 10 du règlement de ce plan local d'urbanisme : « Hauteur maximum des constructions – (…) 10.1 - Compte tenu du plafond du secteur (…) 10.1.2 – Secteur UDb Sauf
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ffb
3 juillet 2007
3 juillet 2007
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La CAISSE GENERALE D'ASSURANCES MUTUELLES, compagnie d'assurance, est redevable de la taxe sur les conventions d'assurance prévue par les articles 991 et suivants du
Source officielleCour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885f4
4 mai 2006
4 mai 2006
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Claude ANDRÉ, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.La Cour était composée de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03983_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa version applicable au litige et de l'article 3 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, dans
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89af4
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Les chèques déjeuners qui ont la nature d'un remboursement de frais doivent être exclus en application de l'article 14 suscité.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02729_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par une décision R/17-1071 du 13 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00748_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Article 5 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939fd
3 novembre 2016
3 novembre 2016
En particulier, lorsque l'assuré est le vendeur d'un véhicule tenu d'effectuer certaines prestations en cas de panne, le risque ne serait pas de ceux visés par l'article 1001 5o du code général des impôts
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02621_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
R. 322-22-6 du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 ; - les décisions contestées, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code
Source officielleChambre 4 A
64d32c93ab0b21d969c834b3
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Si le salarié doit rapporter la preuve du quantum de ses heures de travail de préparation, il résulte clairement de l'article 10.3 précité qu'à tout le moins, son temps de travail de préparation rémunéré
Source officielle17e Chambre B
6162fa95687317f24325afaf
15 novembre 2011
15 novembre 2011
L'article L. 3253-8, 2e a, du code du travail dispose que : « l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant (...) dans les
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01997_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
DÉCIDE: Article 1 : La requête de la société Tarn Fibre est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02023_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
DÉCIDE: Article 1 : La requête de la société Tarn Fibre est rejetée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
627df9450d41e0057d43e631
12 mai 2022
12 mai 2022
1103 du code civil, de l'article 873 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a condamné la société FDJ Express
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00348_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
méconnaît manifestement les dis ositions de son article R. 111-27 ; il en méconnaît les dis ositions de ses articles L. 111-11 et L. 332-8.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00033_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article 3 du règlement du 11 février 2004 : " 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6965f4fecdc6046d471c71ea
8 janvier 2026
8 janvier 2026
VIES HABITAT SA [Adresse 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Apinajaa
Source officielle4eme Chambre Section 1
62c91af6f3eafe9fcf07603e
8 juillet 2022
8 juillet 2022
: « 10.1 Avance récupérable La société vous versera une avance récupérable sur commission d'un montant mensuel brut de 1.462,93 € ('). 10.2 Pourcentage de commissionnement sur chaque affaire Une
Source officielleSociale A salle 1
64ae4ae5a1775905dba3bb50
7 juillet 2023
7 juillet 2023
ARRÊT DU 07 Juillet 2023 N° 1051/23 N° RG 22/01265 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPO4 OB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS en
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b89d
5 juillet 2008
5 juillet 2008
00800 DEMANDEUR A LA REQUETE : Monsieur Mohamed X... ... ... 02000 W- CHLEF- ALGERIE Non comparant ni représenté DEFENDERESE A LA REQUETE : CRAM DE MONTPELLIER 29 Cours Gambetta BP 1001
Source officiellePage 22 sur 111