AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
6a0ffc6bcdc6046d478a9672
21 mai 2026
21 mai 2026
S'il résulte de l'article 1121 du même code que le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant, encore est-il nécessaire, conformément aux dispositions de l'article 1114, que l'offre
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CHAMBRE 1 SECTION 2
616243b81217cad6c01648e4
19 décembre 2013
19 décembre 2013
13 et 14 de l'avenant n° 83 au regard des articles 101, 102 et 106 du Traité de fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) ; Attendu que l'article 13 de l'avenant - dit clause de désignation - a désigné
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