À défaut de déclarer ces documents inopposables, -prononcer la nullité de ces documents par application de l'article 1132 du code civil, -débouter en conséquence la société Bms Sud Ouest et la société

du code de procédure civile ; - débouté M.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de révision du contrat pour imprévision La société Pro Armature Rhône fait valoir que : - le contrat entre dans le champ de l'article 1195 du code civil qui

700 du code de procédure civile, - réserver les dépens.

Par ses dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2022, la société Wesearch demande, au visa des articles 1103, 1110, 1132, 1135, 1178, 1188, 1192, 1193, 1231 et 1231-1, 1352, 1352-8 du code civil

Dans ses conclusions notifiées le 4 février 2026, la société Axa France IARD demande à la cour de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu

450 du Code de procédure civile, signé par Madame ROGER-MINNE, Conseillère, en remplacement du Président empêché et par Mme WERNER, Greffière.

L'article L.1152-3 du même code précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

450 du code de procédure civile

Très subsidiairement, - réduire l'indemnité due sur le fondement de l'article 1152 du Code civil et lui octroyer un délai de 24 mois pour s'acquitter des sommes éventuellement dues à la SCI DES ATELIERS

Elle ajoute qu'elle peut être, au sens de l'article 1162 du code civil, celle qui a contracté l'obligation.

700 du code de procédure civile'; - l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - l'a condamné aux dépens'; - et toutes autres dispositions lui faisant grief'

450 du code de procédure civile

[Z] [D] demande à la cour, au visa des articles L.1235-3 et suivants, L.1222-1, L.1121-1, L.1152-1 et suivants, L.3121-60 et suivants du code du travail, 1240 et 1154 du code civil, de la convention collective

MOTIFS ET DÉCISION Selon la société Smac, le contrat d'assurance qu'elle a conclu est un contrat d'adhésion, qui doit en application de l'article 1190 du code civil s'interpréter en cas de doute sa

933 du Code de procédure civile pris en application des articles R 142-11 du Code de la sécurité sociale et 931 du Code de procédure civile réaffirmant le caractère oral de la procédure en matière de

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne