MOTIFS DE LA DECISION Sur le non respect des préconisations du médecin du travail et la nullité du licenciement : En application de l'article L. 1226- 15 du code du travail, le licenciement prononcé

L'article L1226-10 du code du travail dispose que: 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

L'article L. 1226-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement dispose « Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration

[E] [T] et Mme [C] [T] demandent à la cour, au visa des articles 1224, 1229, 1130 et 1132, 1343 du code civil, de : Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : - les a déboutés de leur demande en

que le médecin du travail est habilité à prendre en application de l'article L. 4624-1 du code du travail .

Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, 'lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

[K] a dès lors droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire en application de l'article L. 1226-15 du code du travail qui renvoie à l'article L. 1235-3-1 du même code.

Considérant que l'article L. 1226-8 du code du travail prévoit que, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail définies à l'article L. 1226-7 relatif aux accidents du travail, le

L. 1226-10 du code du travail.

S'agissant de la régularité de la procédure, il résulte de la combinaison des articles L.1226-10 et L.1226-15 du code du travail dans leur version applicable au litige, que l'avis des délégués du personnel

dispositions de l'article L. 1226-12 alinéa 1 du Code du travail -1. 951, 12 Euros de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 1226-7 du Code du travail -3. 902, 24 Euros de

L. 1235-3 du code du travail, À titre subsidiaire, - juger que son licenciement a été prononcé en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1226-12 du code du travail,

du contrat de travail intervient à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail (articles L 1226-10 à L 1226-12 du code du travail) ; Attendu que Mme Nicole X... est donc mal fondée à invoquer

X... argue de ce que, en contravention avec les dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, son licenciement serait intervenu pendant la suspension de son contrat de travail ;

L.1152-1 à L.1152-4 et L.1154-1 du Code du travail ; Vu les articles L.1226-1 à L. 1226-10, L. 1226-14 et L.1226-15 du Code du travail ; Vu les articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail ;

Il résulte des articles L 1226-12, alinéa 3, du code du travail et 1354 du code civil que lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail, l'obligation

, en application des dispositions de l'article L.1226-2-1 du code du travail.

L.1226-15 du code du travail ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité spéciale de licenciement, - que quelle que soit l'origine de l'inaptitude physique, l'employeur a manqué