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3 722 résultats pour « article 1609 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

662b43cdfe25450008314946

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIVATION Sur la délivrance conforme du véhicule Selon l'article 1603 du Code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6163874e947dd77ae6de041c

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

La SCI MARCEAU demande à la cour, sur le fondement des articles 1601, 1604 et suivants du code civil de condamner la société DCI à lui payer les sommes de : - 44.724,42€ TTC au titre des peintures -17.940

Source officielle
CA

1ère Chambre

6036217abb295d84f74ed7d4

Appel

14 décembre 2015

14 décembre 2015

Toutefois, la non-conformité de la chose vendue est un manquement à l'obligation de délivrance prévue par les dispositions de l'article 1604 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6032377b1f06e96de6c1262d

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

1602 du Code civil, ont violé les dispositions de l'article 1604 du Code civil, en ne délivrant pas une chose conforme à la chose promise, que lors de la visite du bien, la clôture incluait un terrain

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f37

Appel

9 juillet 2007

9 juillet 2007

X... fondées sur les dispositions des articles 1604 et 1641 du code civil une fin de non-recevoir au motif qu'elle n'a agi que comme un simple intermédiaire dans la vente de la moto qui lui avait été confiée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ade

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

gestionnaire " (article 9) et prêtés à la société PEOPLE AND BABY (article 5. 2. 1) - que la commune met à la disposition de la société PEOPLE AND BABY un local situé au rez-de-chaussée d'un immeuble

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bd3cdc6046d47a1770e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 5 décembre 2023, la société Cars VM demande à la cour, au visa des articles 1604, 1641 et 1648 du code civil, de confirmer le jugement entrepris sauf

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00259_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

articles 1600-0 C, 1600-0 F bis, 1600-0 S et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux, au prélèvement de solidarité sur les revenus du

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69f43a9fcdc6046d472db570

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La CGT expose que l'article 8.3.1 b) de la convention d'entreprise fixe conventionnellement l'amplitude journalière maximum de travail effectif à huit heures.

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0d3bc25a97f0381f4c6d

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

Le 14 mai 2007, Madame [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour obtenir les sommes de 160 € à titre de salaire, 1600 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 9600

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93a96

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

honoraires à 2487 Euros TTC, la condamnation de Monsieur X...à lui payer la somme de 1287 Euros au titre du solde, la condamnation de Monsieur X...au paiement d'une somme de 2000 Euros en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac07

Appel

5 février 2008

5 février 2008

application de l'article 1604 du code civil.

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CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88db2

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

TRESOR PUBLIC pris en la personne du Trésorier de la Trésorerie de HERISSON 6, boulevard Marcelin Simonnet 03190 HERISSON sous l'autorité du Trésorier Payeur Général de l'Allier 9, avenue Victor Hugo BP 1609

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01802_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Ces dispositions sont rendues applicables en matière de contributions sociales par l’effet de l’article 1600-0 C du code général des impôts, de l’article 1600-0 F bis alors en vigueur du même code et de

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

63cf8494a6687f7c904cbb36

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Enfin, il demande la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, ayant été obligé de se rendre devant la Cour pour soutenir ses arguments.

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CA

Chambre des Urgences

64a66070bbd03a05db9652f4

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

des désordres outre intérêts au taux légal, et la somme de 1600 € au titre du préjudice de jouissance outre intérêts.

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CA

4eme Chambre Section 2

6979b549cdc6046d47f29daa

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Renaud FRECHIN de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

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CA

Avis

CADA:20171800

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

par le maire de Melun à sa demande de copie de documents dans le cadre de la déclaration d'utilité publique n° 16 DCSE EXP 01 du 14 janvier 2016 relative à la création d'une route départementale RD 1605

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a1a73e3cdc6046d47749790

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Le VINGT NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière, Vu les articles

Source officielle
CA

9e Chambre A

616337e306e11dac7d76d045

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Elle chiffre ses fais irrépétibles à 1600 euros.

Source officielle