AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
662b43cdfe25450008314946
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIVATION Sur la délivrance conforme du véhicule Selon l'article 1603 du Code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Source officiellePage 22 sur 187
Pôle 4 - Chambre 5
6163874e947dd77ae6de041c
20 octobre 2010
20 octobre 2010
La SCI MARCEAU demande à la cour, sur le fondement des articles 1601, 1604 et suivants du code civil de condamner la société DCI à lui payer les sommes de : - 44.724,42€ TTC au titre des peintures -17.940
Source officielle