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455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.643-11 II et R.643-20 du Code de Commerce, Vu les articles 123 et 124 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu

Source officielle

1ère chambre civile B

68ef2db58a85971c3ac1ffcc

Appel

14 octobre 2025

1343-2 du code civil, - condamné in solidum les emprunteurs à payer à la caution la somme 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les emprunteurs

Source officielle

5ème Chambre

67f753e1eb05d6bf6564da26

Appel

9 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94837

Appel

19 décembre 2019

786 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème Chambre

65336b68bb40ec8318f31e1b

Appel

20 octobre 2023

------------------------------------------------------ APPELANT [B] [L] Représenté par Me Gaëlle VIZIOZ, avocat au barreau de NANTES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2300

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd72

Appel

23 octobre 2008

€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle

4e chambre civile

662b43c2fe254500083148a6

Appel

25 avril 2024

Comme l'a justement relevé le premier juge, l'application de l'article 2308 alinéa 2 du code civil nécessite la caractérisation de toutes ses conditions cumulativement.

Source officielle

5e chambre civile

634f95c2b5afe5adfff28b0b

Appel

18 octobre 2022

La société Action logement est donc en droit de demander le remboursement de ces sommes sur la base de l'article 2306 du code civil.

Source officielle

Taxes et dépens

62624826b1a50c277d4c5b25

Appel

21 avril 2022

[V], et à sa condamnation à lui payer la somme de 3360 euros TTC, outre les intérêts légaux de retard, outre la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la charge

Source officielle

1ère ch. civile

6620b8d1bd6a8f00086abb77

Appel

17 avril 2024

[S] [C] le 9 juin 2023, Mme [K] [T] sollicite, sur la base des articles 1134, 1147, 1184, 1382 du code civil, L.121-21 à L.121-43 du code de la consommation, L.230-1, L.231-1, L.231-2, L.231-3, R.231-8

Source officielle

1ère Chambre

635387e5513cb5adff943652

Appel

20 octobre 2022

civile, de : - Vu les articles 1134 ancien du Code civil et 1147 ancien du Code civil, - Vu les articles 624 et 625 du Code de Procédure Civile, * Dire que la Cour d'appel d'ORLÉANS a définitivement

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f28

Appel

20 décembre 2018

1244-1 du code civil, - dire n'y avoir lieu à condamnation de Mme [D] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens ; Vu les premières conclusions

Source officielle

3ème Chambre

69f43be8cdc6046d472dd3f9

Appel

29 avril 2026

Elle expose qu'en application de l'article 2306 du code civil, de l'article 7.1 de la convention Etat-UESL et des quittances subrogatives du 13 novembre 2023, elle peut exercer en tant que caution subrogée

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

642fb625cece1704f57475b4

Appel

6 avril 2023

Sur le fondement des articles 2305, 2306 et 1236 du code civil, elle souligne que la caution qui a payé le créancier devient créancière du débiteur principal et dispose contre la sous-caution, garante

Source officielle

1ère Chambre

5fdbb8361eba70975b26b0a1

Appel

5 février 2019

, 906 et suivants, 954 et suivants, 1037 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 100 et suivants du code civil, 1251 du code civil, 1907 du code civil, 2306 du code civil, Vu les articles