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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd9075c
10 juin 2013
10 juin 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre A - Commerciale
63d0d56d81a7b805de12b450
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[R] aux entiers dépens d'appel, recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6349002e63d497adffda41c2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856c0
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de son assignation en date du 24 octobre 2024, la Sa CIFD demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, de : - réformer le jugement
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fca4c8b36641d72e3a33782
20 novembre 2020
20 novembre 2020
Il ressort de l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 que les actes publiés sont opposables aux tiers.
Source officielle1ère Chambre
650d300a71dfcd8318200c31
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par conclusions transmises le 17 avril 2023 visant la loi Badinter du 5 juillet 1985, l'article 1382 ancien du code civil, la convention franco-suisse du 3 juillet 1975 et les articles de la loi fédérale
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
652f789cb053208318995900
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[Z] devra supporter la charge du paiement de la somme de 72,44 euros au titre des frais de signification de la contrainte, - rejeté la demande de condamnation au titre de l'article 32-1 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb9c
1 octobre 2012
1 octobre 2012
L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 juillet 2012 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert JAOUEN, Président et Monsieur Pierre-Louis PUGNET,
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60336d8820bb1b21fcb9cc1e
16 juin 2017
16 juin 2017
Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00446_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c81
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 (anciens articles L. 143. 11. 1 et suivants) du Code du travail que dans les termes et les conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03711_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A cet égard, la circonstance que l'article 16 de la convention renvoie à l'article R. 3211-2 du code général de la propriété des personnes publiques, lequel porte sur l'aliénation du domaine privé de l'État
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fd9181ce28825b3a06f57af
12 juin 2020
12 juin 2020
L'article R.'341-2 du même code vient préciser que cette réduction doit être au moins des 2/3 de la capacité de travail ou de gain de l'assuré.
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cf2
22 juin 2006
22 juin 2006
-X... prétendent établir avoir satisfait à l'obligation d'information prévue par l'article L 323-14 du code rural, ce que M.
Source officielleExpropriations
627f48ed551627057d32e104
12 mai 2022
12 mai 2022
R.13-46 du code de l'expropriation.
Source officielleChambre civile 1-5
6789f233e53fca3659f672d6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- fixer la créance de la société OS Conseil au passif de la société Corporate Finance Haussmann en principal à la somme de 46 200 euros.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65b361231d7564000872de3f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[V] [Z] à payer à la société Pacifica une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné, « à titre provisionnel », M.
Source officielleChambre 3-3
680b1db32c124f4fd8d6731a
24 avril 2025
24 avril 2025
conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9254c
16 juin 2015
16 juin 2015
D'OR SERVICES 3 rue de l'écluse 49400 SAUMUR représentée par Maître HUGOT de la SCP LEXCAP-BDH, avocats au barreau de SAUMUR COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Sur les autres frais liés au litige : 46.
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