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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
63c256770bfda47c90075f48
12 janvier 2023
12 janvier 2023
du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
68f7156ba0214f9bf6ab14e0
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Vu les articles 515-4 et 1317 du code civil ; Le jugement qui a rejeté la demande au titre du prêt [11] carte 4 étoiles n'est pas critiqué sur ce point par les parties (par l'effet de l'irrecevabilité
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd8949b
21 mai 2007
21 mai 2007
D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94538
28 février 2019
28 février 2019
Selon l'article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement
Source officielle1ère Chambre civile
6285e0ae6a1876057df5d222
17 mai 2022
17 mai 2022
450 du Code de procédure civile.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66975e8e92a5b3e8ade13e42
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le salarié soulève la prescription de l'article L.1332-4 du code du travail et nie avoir abandonné son poste le 17 mars 2016. La société produit une lettre de M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6e2647c7caf29d4c4fd5
3 avril 2025
3 avril 2025
, des articles L. 114-1, L.114-2 et L. 124-3 du code des assurances, de l'article L. 124-3 du code des assurances, aux fins de la voir condamner au paiement de : - 38 870,86 euros au titre des travaux
Source officielle4ème chambre commerciale
67f0bc518f7cbd382f4d310f
4 avril 2025
4 avril 2025
, des articles 1719 et suivants du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Infirmer le jugement rendu le 15 juin 2023 par le tribunal judicaire de Privas dans toutes ses
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5ad
1 septembre 2011
1 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
678b453cfc3c89482d4f2088
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur le fondement de l'article 1231-1 du même code, elle conteste tout manquement contractuel.
Source officielleRétention Administrative
653ca5da83c9498318209be7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale .
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fdd6d4d9dd5aa1703e5a2a0
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Edgard X... demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134, 1138, 1184, 1604 et 1624 du code civil, 235-1 du code de commerce de: - réformer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de
Source officielleSociale B salle 3
6639c3cc9413110008238689
19 avril 2024
19 avril 2024
778 euros brut au titre du remboursement des frais de déplacement -70 122 net au titre de dommages et intérêts conformément à l'article L1235-3 du code du travail -1000 euros net au titre de l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69d9e0c3cdc6046d47d99076
9 avril 2026
9 avril 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées et rappelées ci-dessus.
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895e6
6 septembre 2007
6 septembre 2007
(Mme Y...) ; ** Attendu que la société PHILDAR a interjeté appel aux fins d'annulation du jugement entrepris par application de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile, subsidiairement
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885d1
20 juin 2006
20 juin 2006
Condamne Monsieur X... à payer à la société Brasserie GRAIN d'ORGE la somme de 2500 Euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Condamne Monsieur X... aux dépens qui pourront
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd8872b
18 mai 2006
18 mai 2006
Condamne Monsieur X... à payer à la société Brasserie GRAIN d'ORGE la somme de 2500 Euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Condamne Monsieur X... aux dépens qui pourront
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec95
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Cette somme doit être indexée comme il sera précisé au dispositif (article 208 alinéa 2 du Code Civil).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68fb978411af6ba0065f4050
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article 2224 du code civil précité a vocation à s'appliquer également dans le cadre d'une action sur le fondement du dol.
Source officiellePage 22 sur 44