450 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[X] [F] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

700 du code procédure civile.

489 et 503 du Nouveau Code de Procédure Civile et la saisine du Tribunal étant fondée sur l 'article L. 145-41 du Code de Commerce; -que, bien plus, le Tribunal est exclusivement compétent pour se prononcer

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

P. 486 97159 POINTE A PITRE CEDEX Représentée par Monsieur DEMOCRITE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

- rétracter, au visa de l'article 464 du code de procédure civile, le débouté de M.

du code de procédure civile ; - débouté M.

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 610-1 AL. 1, L. 151-2, L. 151-8, L. 151- 9A42, L. 152-1, L. 174-4 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 610-1 AL. 1, L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme -avoir

L.160-1 AL.1, L.123-1, L.123-2, L.123-3, L.123-4, L.123-5, L.123-19 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.1, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme - stationné

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile