[W] [F] à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

II- Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir.

à la SAS Tanneries Haas la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

-34 du code de commerce, des articles R145 et suivants du code de commerce, de : - réformer le jugement du juge des loyers commerciaux en date du 7 septembre 2015 et statuant de nouveau : - dire et

[A] au paiement de la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts par application de l'article 266 du Code Civil et de 10.000 euros sur le fondement de l'article 1382 du même code.

[W] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. 

[VG] [FN] in solidum à payer aux demandeurs (ensemble) la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à aucune autre condamnation au titre de l'article

à l'article 696 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice administrative.

[B] avant l'expiration du plus favorable des délais fixés par l'article L. 211-9 du code des assurances.

L'article 954 du code de procédure civile (et non du code civil, lequel est relatif aux exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs) prévoit que': «'Les conclusions d'appel contiennent

L. 3133-1 du code du travail, qui sera revalorisé A application des coefficients prévus A l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale et qui sera retenu au prorata du nombre effectif de jours passés

700 du code de procédure civile, -condamner la SCI 2M immobilier aux entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés par Maître Colin Berthier, conformément aux dispositions de l'article 699 du code

1154 du code civil, à compter du 19 novembre 2007 - de condamner la société [V] à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, sauf en ce qui concerne l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens, - condamné la société Maser

Aux termes de l'article 1315 ancien du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article D. 3121-24 du même code, à défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié mais il