[K], demande à la cour de : Vu l'article 5§5 CEDH l'article 1240 du code civil, l'article 776 du code de procédure civile, l'article R 421-1 du code de justice administrative, l'article L1142-7 alinéa

[V] au visa des articles R 641-30 et R 642-36-1 du code de commerce et L 526-1 du code de commerce conclut: Annuler l'ordonnance entreprise pour non convocation du conjoint commun en bien de M.

COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE N° 16- RG N° RG 25/00722 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DLQZ ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) du 30 Avril 2026 ----

[D] et l'Association Tutélaire des majeurs protégés demandent à la cour, au visa des articles L. 640-1, L. 641-9, L. 641-10, L. 642-1, L. 642-19, L. 643-8, L.643-9, L.815-17 du code de commerce, de :

[Y] [R] ; Vu les articles 54 et 648 du Code de procédure civile, ' Statuer ce que de droit sur la demande visant à faire reconnaître nulle l'assignation de la Société Européenne de cautionnement ;

Il est également prévu à l'article 6 du même acte que M.

Le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat. IV.

L. 624-1 du code de commerce, - dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, - dit que dans l'hypothèse où les critères

code civil, Vu l'article L 641-13 du code de commerce, Vu les articles 1719, 1720 du code civil, Vu l'article R 145-23 du code de commerce, Vu les articles 1289 et suivants du code civil, I.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

L. 641-1-Il al 6 du code de commerce, désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 2], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce

à 1292 inclus, soit 646 parts sociales, - de 1939 à 2585 inclus, soit 647 parts sociales

L. 624-1 du code de commerce, dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs au BANQUE

L 642-1 et L 642-2 du code de la Sécurité Sociale ; que les cotisations à ce régime constituent des charges à payer avant la détermination du bénéfice de l'activité ; qu'elles doivent être payées sur

6 des statuts du régime complémentaire, ensemble l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 3.

640, 641 et 642 alinéa 1 du code de procédure civile et que la réponse des autorités consulaires maliennes ne s'analyse pas en décision de refus.

Denise GAILLARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article