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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
686765519f40b42a26419e12
3 juillet 2025
450 du code de procédure civile
1ère Chambre
6358cdf8c40aa805a7864d9c
25 octobre 2022
du code de procédure pénale.
Sociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa5
8 juillet 2022
475-1 du code de procédure pénale.
Chambre civile 1-5
67f8a23140b8f5486fedd919
10 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd8610b
20 mars 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Pôle 6 - Chambre 8
60360ac126cfde6f73021c3e
7 décembre 2015
450 du Code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 3
65321b099e4ea48318f5ae35
19 octobre 2023
6253c977bd3db21cbdd88684
11 juillet 2006
non recevables en tous les cas non fondées, y ajoutant : - condamner les consorts X... à payer à la compagnie AXA France IARD la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure
Pôle 4 - Chambre 8
697b039fcdc6046d47113ef2
28 janvier 2026
de l'article 699 du Code de procédure civile.'
6358cdfbc40aa805a7864da6
6358cdfac40aa805a7864d9e
Pôle 3 - Chambre 1
6162823e7a007b88ee156732
15 mai 2013
L. 661-3 du code de commerce, 582, 583 et 588 du code de procédure civile, - vu les articles L. 626-14, alinéa 1er, du code de commerce et 544 et suivant et 815 et suivants du code civil, - les recevoir
6e chambre
5fdb62c0a280a340dfc57b95
14 mars 2019
euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
6253ca88bd3db21cbdd8b475
11 juin 2008
475-1 du Code de Procédure Pénale.
6253cd78bd3db21cbdd9373e
24 novembre 2016
Référés Commerciaux
6a167c3dcdc6046d47108171
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R. 661-1 du code de commerce prévoit que les jugements de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire et que par dérogation aux dispositions
Chambre 1-1
6a17d738cdc6046d473178da
27 mai 2026
Parallèlement, le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2] a été destinataire d'une ordonnance de Mme [O], juge d'instruction, rendue au visa de l'article 138, al. 2, 12° du code de procédure pénale
6253cb1cbd3db21cbdd8cddc
7 janvier 2009
700 du Code de Procédure Civile ; M.
Pôle 5 - Chambre 9
63d37ac6d1bc2605de4b4af5
26 janvier 2023
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dd3c25a97f0381f4fc4
23 octobre 2014
de licenciement et 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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