[E] la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1242 du code civil.

785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre D'HERVE, Président Madame Marie CONTE, Conseiller Monsieur Eric SENNA, Conseiller Greffier, lors des débats

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE Madame [O] [M] [G] [E] veuve [J] à payer à la SAS LUNIMAT la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE Madame

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de

L'article 907 du même code renvoie aux articles 780 à 807 du même code lorsqu'un conseiller de la mise en état est nommé, ce qui est le cas en l'espèce.

SENMARTIN en application des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Avril 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme SUBIETA-FORONDA, conseillère, chargée du rapport

DE MAILLARD de l'ASSOCIATION MAILLARD ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0188 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-RÉVENEAU, Conseiller venu

L'article 907 du même code renvoie à l'article 785 qui prévoit que le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.

789 alinéa 6 du code de procédure civile par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile ; - condamner la société Cergap à verser à la société ADP Courtage Plus une somme de 3000 euros sur le

Par conclusions déposées et notifiées le 6 juin 2025, Mme [L] [E] demande à la cour, vu les articles 138, 146, 789 du code de procédure civile, 1837, 2224 du code civil, R.123-54, R.123-105 et R.221-9

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - rejeté l'ensemble des autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [D] [I] aux dépens, - rappelé l'exécution provisoire