AMBULANCES DE GASCOGNE à payer à Huguette X... la somme de 2. 821 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, la somme de 1. 820 €, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de

A... le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, condamner RSCC, en application de cet article, à payer à l'appelante la somme de 90 000 euros, - condamner RSCC aux entiers dépens.

[E] demandent à la cour de : Vu les articles L.822-17 et L. 823-10 du code de commerce, Vu l'article 1382 (ancien) du code civil, - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : *Condamné in

des impôts, auquel renvoie l'article L.242-1 susvisé, et qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

SUB'OPTIQUE inscrite au RCS de Rennes sous le N°443 826 821 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Mathilde

Cette décision a été déférée à la cour le 2 décembre 2025 par le conseil de Mme [E] ce qui a été enregistré sous le n° RG 25-00 827.

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

En conséquence, il a droit à un rachat de 9. 807, 90 euros/ 4 = 2. 451, 98 euros X 15, 836 (facteur de conversion donné par le barème pour un homme de 56 ans au moment de la demande) = 38. 829, 48 euros

BVG CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 2] RCS [Localité 5] n° 829 448 695 représentée par Me David DUBUISSON, avocat au barreau d'AGEN, postulant, représentée par Me Benjamin ECHALIER, avocat au

MOTIFS Il résulte de l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale que le droit à l'allocation adulte handicapé est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de

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licenciement abusif, - 1 524 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

G : 10/ 823 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT HUIT MARS DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Fettoum X...

L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.