Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7c8c42a2105dbc59b6b
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 mars 2022, la SARL ABR Medoc demande à la cour, sur le fondement des articles 1217, 1224, 1227 et 1229, 1352-8 et 1794 du code civil, de : - infirmer
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fd9edeb49663e2e470ae0c2
30 octobre 2019
30 octobre 2019
L.1226-15 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6707701d81e733ee26982e71
9 octobre 2024
9 octobre 2024
MOTIVATION Sur l'obligation de reclassement Il ressort de l'article L. 1226-2 du code du travail que " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré
Source officielle19e chambre
63b677b5a853827c9026d2fc
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En application des dispositions de l'article L. 1226-16 du code du travail, il convient de prendre en compte pour le calcul des indemnités prévues à l'article L. 1226-14 le salaire moyen qu'aurait perçu
Source officielleChambre 4-2
63660af1bb0cef7f74279185
4 novembre 2022
4 novembre 2022
; Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, - dire et juger qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées
Source officielleChambre sociale 4-4
68ba6ea45e37b80883ee627a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail La salariée sollicite l'infirmation du jugement s'agissant du quantum de la somme allouée sur le fondement de l'article L. 1226-15
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6036ea405a951787870f4af9
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Après avoir rencontré le médecin du travail dans le cadre de l'article L.1226-10 du code du travail et obtenu un avis favorable de sa part, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6971de35cdc6046d4736fdaf
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'article L 1226-13 du même code dispose que 'toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle'.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b2a
3 avril 2017
3 avril 2017
L. 1226-4-3 et L. 1226-20 du code du travail, -3023, 50 euros d'indemnité de précarité sur le fondement de l'article L. 1243-9 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9018e
22 janvier 2013
22 janvier 2013
X... argue de ce que, en contravention avec les dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, son licenciement serait intervenu pendant la suspension de son contrat de travail ;
Source officielleChambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a92
24 avril 2025
24 avril 2025
L.1226-12 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd9091f
29 juillet 2013
29 juillet 2013
L 1226-10 à L 1226-12 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
633fc385e633183e2ee17bef
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[L] entre la société [I] et la société TLTP au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, Fixé la date de prise d'effet du contrat de travail de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faa5
13 septembre 2012
13 septembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que l'article L.1226-8 du code du travail stipule " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L.1226-7, le salarié est déclaré apte par le
Source officielle5ème chambre sociale PH
63d0d61881a7b805de12b656
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En cas de constat d'inaptitude à reprendre l'emploi précédemment occupé, le salarié bénéficie d'un droit au reclassement affirmé dans son principe par les articles L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d85c25a97f0381f4db0
12 novembre 2014
12 novembre 2014
Aux termes des dispositions des articles L.1226-9 et L.12 26-13 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, suite à un accident ou une maladie professionnelle, l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6528df03aaebb88318fda3d3
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 1226-15 du code du travail, ou, à tout le moins 8.886,25 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad8d1bc2605de4b4b88
26 janvier 2023
26 janvier 2023
F- Sur l'exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L.1222-1 du code du travail le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fd9efdb91f38830634ea616
15 octobre 2019
15 octobre 2019
L.1222-1, L. 1132-1 et suivants, L. 1226-2, L.1226-3, L. 1226-4, L.1232-1 et R 4623-1, R 4624-22, R 4624-23, R 4624-31 du code du travail et 1134 du code civil, et les dispositions de la convention d'entreprise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02070_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le médecin du travail a déclaré M.
Source officiellePage 22 sur 543