En application de l'article L 1234-1 du code du travail , Mme [S] [A] ne pouvait bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés afférents.

est rappelé qu'en application de l'article L. 1234-11 alinéa 2 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée

Au surplus, il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et

L. 1235-3 du code du travail.

L.1235-55 du code du travail car il ne correspond pas aux fonctions effectivement exercées avant le congé.

En vertu de l'article L.1234-9 du Code du travail, M.

En application de l'article R 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses

Le jugement entrepris sera par conséquent infirmé de ces deux chefs. 2 ' sur la nullité de la convention de rupture conventionnelle L'article L. 1237-11 du code du travail prévoit que : " L'employeur

l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. ».

L 1226-15 du code du travail celle de 1648.26 € à titre de complément d' indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L 1234-9 du code du travail Subsidiairement, de dire que la

[Y] à la procédure de liquidation judiciaire de la société Tropic Airlines représentée par son liquidateur Me [K] ainsi qu'il suit : *1 826,40 euros au titre de l'indemnité de l'article L 1234-9 du code

, l'article R. 1234-2 du code du travail disposait que : « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes

L.1232-1 du code du travail.

[N], à son profit en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Selon lettre du 9 juin 2016, M.

[V] sollicite une somme de 4 454,26 euros en application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail.

L. 1235-1 du Code du Travail.

l'exécution provisoire de droit conformément à l'article 1454-28 du code du travail CONDAMNE la partie défenderesse aux entiers frais et dépens de l'instance et éventuels frais d'exécution ».

euros de congés payés, correspondant à un mois de salaire ; qu'en revanche l'indemnité de licenciement n'est pas due, l'article L. 1234-9 du code du travail en conditionnant le paiement à une ancienneté