L'appelant constate que la [9] a subrogé la [17] pour une créance qu'elle savait pourtant inopposable à la procédure collective en vertu de l'article L622-30 du code de commerce.  

Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, il a été sollicité les observations des parties, dès lors qu'il n'y avait pas lieu de les entendre en audience.

Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, il a été sollicité les observations des parties, dès lors qu'il n'y avait pas lieu de les entendre en audience.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu de manière contradictoire.

Par requête en interprétation du 8 février 2023, et conclusions du 15 juin 2023, la société Suravenir demande, au visa de l'article 461 du code de de procédure civile, de : - dire et juger recevable

& de Carfort, dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Béatrice MARS, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L.626-10 du code de commerce.

Vu le jugement déféré qui - a ordonné la jonction des dossiers RG 428/07, 429/07, 430/07, 431/07, 432/07, 433/07, 434/07, 435/07, 436/07, 463/07, 464/07 et 465/07 sous le n° RG 428/07, - a dit que le

450 du code de procédure civile

Aux termes de l' article 462 du code de procédure civile, le juge peut rectifier l'erreur matérielle affectant un jugement selon ce que le dossier révèle et à défaut ce que la raison commande. 5.

Par décision du 30 avril 2002,rendue sur le fondement de l'article L 464-1 du code de commerce, le Conseil de la Concurrence a enjoint au G.I.E.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Par conclusions du 13 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1792 al.1, 1792-2 et 1792-4-1 du code civil et des articles L. 112-4, L. 113-1 et A. 243-I du code des assurances de : -infirmer

462 alinéa 3 du code de procédure civile, MOTIFS Les motifs de la décision sont clairs et cohérents puisque la cour décide comme suit : ' Le délai de 8 mois est donc

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

de l'article 700 du code de procédure civile.