En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

Sur le bien-fondé du licenciement Conformément aux dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, laquelle

- Sur le licenciement Selon l=article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'article L. 1226-7 du code du travail dispose en son 1er alinéa que 'le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4, de sorte que la décision entreprise sera tout autant confirmée en ce qu'elle a ordonné le remboursement par

Sur le motif économique : En application de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

MOTIFS Sur le motif économique du licenciement Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

Sur le licenciement Il résulte des dispositions de de l'article L.1232-6 du code du travail qu'un licenciement doit être notifié par lettre recommandée comportant un énoncé des motifs invoqués par

700 du code de procédure civile ; Sur le motif économique du licenciement : Attendu qu'en application de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique

Ces dispositions sont applicables devant les juridictions prud'homales en vertu de l'article L.1451-1 du code du travail et de l'article 749 du code de procédure civile en l'absence de dispositions contraires

Eu égard au contrat de travail dont la cour confirme l'existence, à défaut de lettre énonçant les motifs du licenciement conforme aux dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, le licenciement

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

[M], une somme de 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts, sur le fondement des articles L. 3243-1, R. 3246-1, L. 1234-19, R. 1238-3, R. 1234-9 du code du travail.

Sur ce, Aux termes des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, 'tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur les demandes Vu l'article L. 1233-3 du Code travail, Vu les articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce - Constater que les licenciements reposent sur un motif économique incontestable.

Il résulte des articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction alors applicable, que pendant la période de suspension de son contrat