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2 197 résultats pour « article L. 1233-49 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1e5

Appel

20 février 2009

20 février 2009

de la durée quotidienne maximale du travail prévue à l'article L. 3121-34 du code du travail.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

66fe355a91b69e88a370fc95

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Selon l'article L.1234-8, alinéa 2, du code de travail, la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte pour la détermination de la durée de l'ancienneté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0e2ec25a97f0381f530e

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L 1232-1 du code du travail).

Source officielle
CA

2e chambre sociale

697b085dcdc6046d4711fd4f

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Motifs : Sur la cause du licenciement : En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86127cdc6046d47199623

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[U] est fondé sur une cause économique réelle et sérieuse en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, * juger que le poste de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b57d6cdc6046d47a0b48f

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En droit, en application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdc438bfa647f675b278b24

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Par ses dernières conclusions, Monsieur [E] demande à la Cour, vu les articles L.1152-1 et suivants, L.1231-1, L.1237-2 et L1235-1 du Code du Travail, de : - Débouter la société COMBRONDE LOGISTIQUE de

Source officielle
CA

17e chambre

6440d863e704a005d1ed7260

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91ab8

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

A titre infiniment subsidiaire, si la cour devait considérer le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, il devrait être fait application de l'article L. 1235-5 du code du travail ; faute

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

64a7b1fe3bcaf505db696996

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750c96527a11effc4b7bd

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Le contrat de sécurisation professionnelle peut comprendre des périodes de travail réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1233-68. » L'article L.1233-69 du code du travail dispose

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60348ecdcd3e457be25feb19

Appel

16 novembre 2016

16 novembre 2016

L 1233-5 du code du travail et un critère supplémentaire l'assiduité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fe9c

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

L'indemnité de licenciement doit être calculée sur la base du salaire brut par application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, auquel les dispositions conventionnelles ne dérogent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c7c

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Sur l'indemnité de préavis : En application des dispositions de l'article L 1234-5 du code du travail, lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur,

Source officielle
CA

21e chambre

651fa5d2c601f08318991a53

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis d'une durée de deux mois, qui vous sera néanmoins payé. ['] » En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616091fcdb7ff645d8566430

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

L 1235-2 du Code du travail, le remboursement 'aux ASSEDIC' par le défendeur des indemnités chômage éventuellement payées au demandeur du jour de son licenciement au jour de ce jugement dans la limite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcfc

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

L.1235-3 du code du travail, o 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit s'agissant de salaires, en application des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925cd

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

de licenciement ; ¿ 13 655, 60 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail ; ¿ 10 241 euros de dommages et

Source officielle
CA

Chambre sociale

61636eea77a1403986670cab

Appel

28 février 2011

28 février 2011

1235-4 du Code du travail.

Source officielle
CA

11e chambre

62c7cb49cb8dca058e3e8061

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.

Source officielle