AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1e5
20 février 2009
20 février 2009
de la durée quotidienne maximale du travail prévue à l'article L. 3121-34 du code du travail.
Source officiellePage 22 sur 110
CHAMBRE SOCIALE A
66fe355a91b69e88a370fc95
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Selon l'article L.1234-8, alinéa 2, du code de travail, la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte pour la détermination de la durée de l'ancienneté.
Source officielle