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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
67f8a5cfec820a3a2a05e862
10 avril 2025
10 avril 2025
-Sur les dommages et intérêts pour licenciement nul Aux termes de l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché
Source officielleChambre 4-3
5fd966d17c94e55257ad31eb
7 février 2020
7 février 2020
[H] sur le fondement des articles L.1235-10, 11 et 16 du Code du travail, irrecevables du fait de l'acquisition de la prescription en application de l'article L.1235-7 du Code du travail, - juger que
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c532
26 septembre 2008
26 septembre 2008
de l'article L. 122 – 14-4 devenu L 1235-12 et L 1235 13 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
68e743233940dd585f4f7638
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l'article L 1233-5 du code du travail « lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable
Source officielle15e chambre
627ca8fe4781dc057dee7df7
11 mai 2022
11 mai 2022
hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielleChambre sociale 4-3
677cc31acf451bb7cd9292a5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Adova Group de rembourser à Pôle Emploi le montant des allocations chômage perçues par Mme [O] [P] dans la limite maximum de 6 mois, conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail ; - dit n'y
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917dc
17 juin 2014
17 juin 2014
l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur conformément aux dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b2a
3 avril 2017
3 avril 2017
L. 1226-4-3 et L. 1226-20 du code du travail, -3023, 50 euros d'indemnité de précarité sur le fondement de l'article L. 1243-9 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9dcaf92bdc71a96574e63
13 novembre 2019
13 novembre 2019
En outre en application de l'article L 1234-1 du code du travail, compte tenu de son ancienneté M.
Source officielleChambre sociale 4-6
6780b79f34dc79f9f0614f48
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.1235-3 du code du travail, soit 7.488,24 euros bruts En tout état de cause Débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc6
3 février 2015
3 février 2015
L'article L. 1233-3 du code du travail prévoit que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035b6d4d14ca21e7139d681
11 mars 2016
11 mars 2016
- sur le licenciement Attendu qu'il résulte des articles L.1232-1 et L 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MZIW SAS LAGÜNc/S.A
69691507cdc6046d476a87b0
14 janvier 2026
14 janvier 2026
328 et suivants du code procédure civile, Vu les articles 1224 à 1226 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu les pièces versées au débat, - Recevoir la SCP [I]-Baujet, ès qualité
Source officielleChambre 4 A
646864997c1e9dd0f8b3f00a
2 mai 2023
2 mai 2023
L 3253-8 du Code du Travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c677ca18b0008e58210
12 janvier 2024
12 janvier 2024
visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail uniquement dans les conditions des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants du même code, de juger que son obligation
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fd91933a42694b4ecfe1a64
20 mai 2020
20 mai 2020
Il résulte de l'article L.4121-1 du code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que ces mesures comprennent
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6710aa67be64d7e510245106
16 octobre 2024
16 octobre 2024
moyen prévu à l'article R 1234-4 du code du travail, - pour les dommages intérêts, le salaire mensuel prévu à l'article L 1235-3 du code du travail. . le préavis Si elle avait travaillé, la salariée
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db4f
6 avril 2011
6 avril 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941c3
6 novembre 2017
6 novembre 2017
En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, M.
Source officielleChambre 1-6
64a7af713bcaf505db69636e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
. *-*-*-*-* En application des dispositions de l'article 462 du Codede procédure civile et du décret du 1er octobre 2010, article 15, 1°, la requête en rectification a été examinée par Monsieur
Source officiellePage 22 sur 117