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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fda8b3c32e17c18c226cb4a
20 juin 2019
20 juin 2019
L'article L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution
Source officielleChambre Sociale
6162cc30fea1086acdbe41b5
14 novembre 2012
14 novembre 2012
Attendu qu'il y a lieu en application de l'article L 1235-4 du code du travail, d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par [V] [
Source officielleSociale B salle 2
689d6ea941c9b03bb3ff04c8
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur les demandes indemnitaires Conformément aux dispositions de l'article R.1234-4 du code du travail, le salaire moyen de référence est fixé à la somme de 2'084 euros bruts.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946b3
16 janvier 2019
16 janvier 2019
L 1235-4 du Code du travail, sera ordonné d'office le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage éventuellement versées par le Pôle emploi dans la limite de six mois ; Que le licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66095bbd03a05db965402
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L.1235-4 du Code du travail ;CONDAMNER TELE PARIS au paiement des dépens éventuels.»
Source officielleChambre sociale 4-5
660f9521a40f8b0008cb7a9f
4 avril 2024
4 avril 2024
En application des dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis de deux mois qu'il convient de fixer à la somme de 4 540,57 euros,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61627eac38d18b7ebf63d33c
25 juin 2013
25 juin 2013
[M] [Y] du surplus de ses demandes ; - débouté la SAS INTENS FRANCE de sa demande reconventionnelle ; - en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, condamné la SAS INTENS
Source officielle1re chambre sociale
669a01a0bf9da27f384b0dd4
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur le caractère réel et sérieux du licenciement : Si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce
Source officielleChambre Sociale
62d64990aa6a2f06030d270b
26 avril 2022
26 avril 2022
Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail (avis de la Cour de
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6867653d9f40b42a26419cee
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'ont prononcé les premiers juges. 2/ Sur les autres demandes Les conditions d'application de l'article L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner le remboursement des allocations
Source officielleSociale A salle 3
67592de74f06387a26ce76b6
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L. 1232-1 du code du travail.
Source officielle9e Chambre C
6162d672a2a5768a176c5569
14 septembre 2012
14 septembre 2012
* - indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse Au visa de l'article L 122-14-4 devenu L 1235-3 du code du travail applicable en l'espèce, et tenant à l'ancienneté du salarié, à son
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
64a7b1fd3bcaf505db696988
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Enfin, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités
Source officielleChambre sociale 4-6
65b36fd28c0355000835f879
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe, en application de l'article R.1235-2 du code du travail, adressera à la Direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b63a34ad10008581c75
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.
Source officielleSociale B salle 2
6639c3c99413110008238645
19 avril 2024
19 avril 2024
L.1235-3 du code du travail, compte tenu de l'âge de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdb9
19 juin 2008
19 juin 2008
Pour se prévaloir des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail aux termes duquel "au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il
Source officielle8ème Ch Prud'homale
642bbfe8d49e0104f58f01d3
3 avril 2023
3 avril 2023
L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b73a34ad10008581c7d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4546fc3c89482d4f212c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Or, la cour relève, qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes
Source officiellePage 22 sur 1499