[M] [J] demande au conseiller de la mise en état, de : Vu les dispositions des articles 2243 du code civil, ainsi que 902 al.2, 908 et 911-1 al. 3 du code de procédure civile , Vu l'ordonnance du conseiller

Elle revendique le débouté du salarié de l'ensemble de ses prétentions ainsi que sa condamnation à lui payer une somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

pour une durée de quarante-cinq jours, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

stupéfiants fait prévu et réprimé par les articles 222-36 alinéa1, alinéa4, article 222-41, article 222-44 à 222-51 du code pénal, article 5132-7 et suivants du code de la santé publique, article un

700 du code de procédure civile ; - condamner le cabinet Progexa aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

commerciale » visé à l’article 34 du même code s’entend de l’accomplissement d’actes réputés « de commerce » par l’article L. 110-1 du code de commerce, dans des conditions caractéristiques de l’exercice

conformément aux dispositions légales (article L. 625-3. 2o ancien du Code de Commerce), -d'avoir souscrit sans contrepartie des engagements trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 222-1 du code de justice administrative.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

700 2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - condamner la société L Dev Holding aux dépens de première instance et d'appel.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.

La convention ou l'accord, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4, peut déterminer des limites journalières et hebdomadaires se substituant à celles prévues