X... au paiement d'une somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] [A] en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce, - ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines réunis prévue par les articles L.641-2 et suivants du code

L 441-10 du Code de commerce et l'anatocisme prévu à l'article 1343-2 du Code civil.

Par ailleurs, l'article L641-3 du code de commerce pose le principe de l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers.

[L] à lui payer une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

303 euros et 14 035 euros outre intérêts, capitalisés ; 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

En application de l'article L. 237-21 du code de commerce précité, le mandat donné à M.

février 2013, - Vu les articles 9 et 668 du code de procédure civile - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du Code civil anciennement 1162, - Vu

sur le fondement de l'article 42 du code de procédure civile.

5, 145, 493 et suivants du code de procédure civile, L. 151-1 et suivants, R. 153-1 et suivants du code de commerce, de : '- juger recevable et bien fondée la société Eiffage Aménagement en son appel

R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1

2247 du code civil comme l'a rappelé la cour d'appel dans sa décision du 12 juin 2002.

Par dernières conclusions en date du 8 février 2018, la SARL HÔTEL DU SQUARE demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles L. 145-9, L. 145-14, L. 145-28 L. et L. 145-39 du code de commerce,

D’une part, aux termes de l’article L. 145-14 du code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

de Melun aux fins de voir désigner un expert judiciaire avec la mission figurant dans l'acte introductif d'instance au visa des articles L 223-26, L 223-37 et R 223-30 du code de commerce.

d'Angers, sur le fondement des articles L. 650-1 du code de commerce, 1382 du code civil, en paiement de la somme de 575'045,79 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par

code de la consommation en vigueur jusqu'au 1er juillet 2016, 1134 du Code civil, actuellement codifié aux articles 1103 et suivants du même code, 2242 et 2245 alinéa 1er du Code civil et R. 334-4 du

L'article L225-42 alinéa 1 du code de commerce dispose que les conventions visées à l'article L225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles