: 12. 293, 00 € - Primes de salissures : 1. 597, 50 € - Primes de profondeur : 1. 972, 50 € outre la somme de 1 500 € d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes des dispositions de l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du

Sur la prestation compensatoire : Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Par ailleurs, s'agissant d'une vente immobilière, les dispositions des articles  L 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation n'ont pas été mises en oeuvre.

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SUR CE, LA COUR Sur la prestation compensatoire Considérant selon les dispositions de l'article 270 du code civil que le divorce met fin au devoir de secours ; que l'un des époux peut être tenu

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au maire, en application des articles R431-5 à R431-33-1 du code de l’urbanisme.

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Par jugement contradictoire du 27 juin 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio a : - prononcé, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce

276 du Code civil ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.

Sur la demande de prestation compensatoire Pour refuser d'accorder une prestation compensatoire à l'époux, le premier juge, après avoir rappelé l'énoncé des articles 270 et 271 du code civil a relevé

L'épouse a régulièrement produit une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, en application des articles 272 du Code Civil et 1075

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

257-2 du Code Civil, sa demande n'ayant pas un caractère juridictionnel ; Il résulte des articles 270 et suivants du Code Civil que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée