AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
653b598c502b828318c4e522
26 octobre 2023
26 octobre 2023
SCI TAIZE 2014 Immatriculée au R.C.S. d'[Localité 1] sous le n° 804 333 094 Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me
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Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1cc
23 décembre 2008
23 décembre 2008
L. 1222-32-5 du code du travail : 20. 125, 20 €, . indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 500 €, - fixé la moyenne des trois derniers mois à 1. 334, 70 €, - débouté la SAS AUTOCAR
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