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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 9
6871efa057f38d6b27c2760d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
700 du code de procédure civile ; Condamner la société EJ Transport aux entiers dépens de l'instance, y compris le droit au recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont distraction au
Source officielleCh. civile et commerciale
637dc8d614982305d4c203e1
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Réponse de la cour : Aux termes de l'article 860-1 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le tribunal de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8943d
2 octobre 2007
2 octobre 2007
L 442-6 I 5 du code de commerce et de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - fait masse
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68fb978111af6ba0065f3c77
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur ce, Selon l'article R 631-4 du code de commerce, lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer
Source officielleChambre 1-3
5fda8fbd65ddfe1f86948c20
20 juin 2019
20 juin 2019
-vu l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, -vu les articles 1134, 1147 et 1184 ancien du code civil applicables en l'espèce, -vu les articles L.441-6, D.441-5 du code de commerce, -vu l'article
Source officielleChambre 3-1
6710aa3abe64d7e510244e66
16 octobre 2024
16 octobre 2024
spécialisé pour connaitre des pratiques commerciales restrictives de concurrence visées aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 du code de commerce, - réservé les dépens.
Source officielle8ème chambre
631986f051eeae4f1309d10a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Les intérêts de retard sont prévus par la loi à l'article L 441-6 du code de commerce et ne sont pas d'origine contractuelle. Ils sont dus de plein droit.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63c2569a0bfda47c90076073
13 janvier 2023
13 janvier 2023
D. 441-5 du code de commerce, débouté les parties de leurs demandes de dommages et intérêts ainsi que celles au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société Yateo aux dépens
Source officielle14e chambre
642fb7c9cece1704f5747ac0
6 avril 2023
6 avril 2023
article L. 441-10 du code de commerce, - condamné la société QUADRI POSE à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme de 500 euros au titre de 1'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6629f369dc6faf0009588927
24 avril 2024
24 avril 2024
Vu l'article l 442-1 II du code de commerce, Vu l'article D 442-3 du code de commerce, annexe 4-2-1, Vu l'article 515 du code de procédure civile, - Recevoir la SARL Lavage Auto-mobile en son appel
Source officielle2ème chambre
689584b15318a824d05affea
7 août 2025
7 août 2025
La SAS Oriontech en déduit que son appel n'a plus d'objet et a donc décidé de se désister de son appel principal au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile (cpc).
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01408_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En deuxième lieu, les premiers juges ont répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 441-6 du code du commerce.
Source officielleChambre 3-1
68df61079a2daf2a70a10899
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.111-7, R.141-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.444-1 et suivants, A.444-10 et suivants du code de commerce, Vu l'article 18 du décret du 29 février 1956, Recevoir
Source officielle5ème Chambre
64534cc137f394d0f8f66618
3 mai 2023
3 mai 2023
L. 441-6 (ancien) du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
643f8896ad85da04f53a3b5b
18 avril 2023
18 avril 2023
1101 et suivants, 1121-1, 1130 et suivants, 1194, 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil, les articles L.442-1, L.442-4, D.442-3 du code de commerce, - dire qu'elle est recevable en son appel
Source officielle3ème chambre A
68df5d704a4e15bf2fe4fa0a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
la société Yakonet à verser la somme de 1.000 euros à la société [D], à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté comme non fondés tous
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032867c42844fba2f285dae
17 janvier 2018
17 janvier 2018
5° du code de commerce sont applicables aux relations fondées sur les articles L.146-1 et suivants du code de commerce, - la rupture des relations commerciales établies a été brutale, aux motifs que le
Source officielleCh. civile et commerciale
637dc8d614982305d4c203e3
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Réponse de la cour : Aux termes de l'article 860-1 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le tribunal de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6440d81ce704a005d1ed70b1
19 avril 2023
19 avril 2023
et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce : - d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon le 25 novembre 2020 sauf en ce qu'il a condamné la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6440d81ce704a005d1ed70b3
19 avril 2023
19 avril 2023
1103 et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce : - d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon le 25 novembre 2020 sauf en ce qu'il a condamné la société
Source officiellePage 22 sur 522