MOTIFS : Sur la saisie conservatoire : L'article L; 511-1 du code de procédures d'exécution dispose que : 'Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation

517 et 518 à 522.

L. 171-7 du code de l'environnement, non sur ses articles L. 512-6-1 et R. 512-39-1 comme indiqué à tort dans le jugement attaqué ; la société Foncière Industrie a exercé une activité relevant du régime

APPELANTE : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, Société coopérative à capital et personnel variables, régie par les articles L 512-20 à L 512-54 du Code Monétaire et Financier

L. 511-1 du code de l'environnement.

L.512-2 du Code des procédures civiles d'exécution'; - condamner les sociétés Bengs et Arvest à leur verser, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure, la somme de 3'000 euros pour la première

Cependant ces pièces sont parcellaires car ne constituant pas les chiffres d'affaires et les résultats d'exploitation exigés par l'article L. 141-1 du Code de Commerce, et ne démontrent aucunement l'absence

[X] [G] et la Sas Bouygues bâtiment grand-ouest, devant le premier président de la cour d'appel de Rouen au visa des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur version antérieure au

Par jugement du 9 octobre 2023, le tribunal de commerce de Rouen a statué comme suit : - Déboute Monsieur [F] [C] de l'ensemble de ses demandes d'exceptions de procédure et fui de non-recevoir,

514-3, 917 et 957 du code de procédure civil et de condamner la société Tardy Menuiserie Charpente à la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens

L442-6 I 7° (ancien) à L 441-6 et L 443-1 du code de commerce, et en accordant et recevant des prêts qui contreviennent aux dispositions des articles L. 313-2 et L. 511-7 du code monétaire et financier

La SARL VENUS demande à la Cour de confirmer le jugement et de condamner Monsieur Etienne X... à lui payer la somme de 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'alinéa 2 de l'article 514-3 du même code subordonne la recevabilité de cette demande d'arrêt d'exécution provisoire, lorsqu'elle est formée par une partie comparante en première instance, sans faire

Par acte du 12 mars 2024, elle a fait assigner la SARL Les Gourmandises de Tylu en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : La société SILLINGER qui succombe sera condamnée aux dépens et à payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

514-3 du code de procédure civile, R.531-24, R.631-2, R.631-24 du code de commerce, d'ordonner la levée de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce de Compiègne le

'; Que selon l'article L. 511-3 du même code, l'autorisation est donnée par le juge de l'exécution.

515 du Code de Procédure Civile.