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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
67f9f3aea6be9c926c7caa47
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 622-17 du code du commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9c3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
code de commerce, - Condamné Mme [F] et M.
Source officielle2 e chambre civile
63d8c0642182c005de24d0f0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte des articles L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce et L. 244-9 du code de la sécurité sociale que les créances des organismes de sécurité sociale, qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67f8a8aaa5ae27812390df31
9 avril 2025
9 avril 2025
1353 du code civil, Vu l'article L.442-1, II du code de commerce, Vu les articles 514-5, 521, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les principes de la liberté contractuelle et de la réparation
Source officielleCour d'Appel
MOGES ORDONNANCE DE REFERE 30 Octobre 2018 SOCIETE FAMILYc/Madame Ophélie Y
6253cdb1bd3db21cbdd94283
30 octobre 2018
30 octobre 2018
Elle soutient que le texte régissant les pouvoirs judiciaires en matière d'exécution provisoire est l'article 524 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67932fe79097fd849ae8ac40
23 janvier 2025
23 janvier 2025
les frais de greffe à la somme de 69,59 euros tels que prévus aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6870a3122e3e3b1864ce21c4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par conclusions d'incident notifiées par message électronique le 23 août 2023, complétées le 27 novembre 2023, la société Locam demande au conseiller de la mise en état au visa de l'article 524 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6360c5903c369c7f74996e8f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
MOTIFS Sur la radiation de l'appel L'article 524 du code de procédure civile dispose que: « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fe1
3 mai 2018
3 mai 2018
L'application des articles 517 à 522 du code de procédure civile étant alors également autorisée.
Source officielle3ème chambre A
67908cc71b5a79f732705480
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions d'incident notifiées le 24 octobre 2024, la société Locam-location automobiles matériels a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile,
Source officielle3ème chambre A
642d1484cb8fa004f57da1d9
4 avril 2023
4 avril 2023
N° RG 21/08413 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6QD décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 19 novembre 2021 2020006341 [S] S.A.R.L. CLEFINANCE C/ S.A.S.
Source officielle1ère Chambre
637dc89f14982305d4c202ed
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L.526-12-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
668f76c99b65e642c5878530
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
66c6d48a3aa9e47470f6ab4c
21 août 2024
21 août 2024
Reconventionnellement, Monsieur [G] sollicite la radiation de l'appel sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866de
23 janvier 2003
23 janvier 2003
: -infirmer l'ordonnance et statuant à nouveau, -déclarer Maître HERBAUT de la SCP LEBLANC LEHERICY HERBAUT mal fondé en sa contestation, -l'en débouter, Vu l'article L.525-3 DU Code de Commerce, -fixer
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cd5
21 juillet 2017
21 juillet 2017
2298 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62d79ae471d9f5effbdf2a10
19 juillet 2022
19 juillet 2022
SUR CE, L'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ecc7d98e074ba02f40a38f
1 avril 2025
1 avril 2025
Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
Source officielleREFERES 1ER PP
637dc7b214982305d4c1ff07
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article 524 ancien du code de procédure civile est par conséquent applicable à la présente demande d'arrêt d'exécution provisoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce97
12 novembre 2008
12 novembre 2008
MOTIFS ET DÉCISION Vu l'article 526 du code de procédure civile.
Source officiellePage 22 sur 261