AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
668e2584fcf93851fdd6496b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[R] excipe de la nullité de l'assignation, au visa des articles 654, 659, et 114 du code de procédure civile, au motif que la procédure a été diligentée à son encontre à une dernière adresse connue, à
Source officiellePage 22 sur 327
5ème chambre
DCA_21NT02201_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
D'une part il est constant que les époux E sont propriétaires des deux parcelles cadastrées section BN n°s 651 et 652, sur lesquelles sont déjà implantés comme il a été dit diverses constructions
Source officielle