Invoquant les dispositions des articles L 713-2 et L 713-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, elles relèvent que les produits en cause ne comportent aucune indication relative au fabriquant et qu'il

132-4 du Code Pénal, 710 à 712 du Code de Procédure Pénale Infirme le jugement déféré, Fait droit à la requête en confusion de peines dans la limite du maximum légal de 10 ans Rejette la requête pour

[N] [P] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles 16, 114, 699, 700, 714, 715 et 1412 du Code de procédure civile, Vu les articles 813-7, 813-8 et 813-9,

[Z] a exercé son droit à la clause de cession, en application des dispositions de l'article L.7112-5 1° du code du travail.

[Z] [V] né le 22 Mars 1986 à [Localité 1] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à

[T] [I] né le 21 Mars 2002 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité française Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1], VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

en application du 1° du I de l'article L. 711-3 ; 2° Une marque antérieure jouissant d'une renommée en application du 2° du I de l'article L. 711-3 ; 3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il

[M] [X] [H] né le 10 Mars 1991 à [Localité 1], AFGHANISTAN de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

L'article L.716-2-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est irrecevable : 1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans

L. 719-7 du code de l'éducation. 4.

Par requête déposée au greffe de la cour le 9 avril 2024, Maître [Z] [P] sollicite du premier président, au visa des dispositions des articles 714 et 715 du code de procédure civile, de : - Déclarer

-B... ; Dit que, en ce qui concerne la parcelle 712 section A lieudit " Roc de Font Vives ", les conditions d'application de l'article L12-6 du code de l'expropriation sont réunies ; Dit n'y avoir lieu

la parcelle 712 section A lieudit " Roc de Font Vives ", les conditions d'application de l'article L12- 6 du code de l'expropriation sont réunies ; Dit n'y avoir lieu de faire droit à l'action aux fins

[L] [X] né le 04 Août 1995 à [Localité 1] (KOSOVO) de nationalité Kosovare Actuellement assigné à résidence dans le département [Etablissement 1], VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1

Elle constate que la marque no 97/687 288 a été déposée pour désigner notamment "les produits pharmaceutiques", c'est-à-dire, conformément à la définition de la marque donnée par l'article L 711-1 du Code

-1 du code de l'urbanisme.

[B] et Mme [C] à payer à la société Creatis la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et celle de 1 200 euros au même titre à hauteur d'appel,

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal