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5 764 résultats pour « article L.227-6 du Code de Concurrence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

66fab2894025a5659a5e0e59

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

moyens développés, ils demandent à la cour, au visa des articles 5, 145, 873 du code de procédure civile et 226-15 du code pénal, d'infirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise et statuant

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe32cdc6046d47e9b664

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

non-concurrence.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b42a34ad10008581c65

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6285e1526a1876057df5d420

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

licenciement : 6 331, 01 € - dommages et intérêts pour licenciement abusif : 67 222, 00 € - dommages et intérêts pour harcèlement : 67 222, 00 € - Indemnité de congés payés pour fractionnement : 969,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b56e

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

700 du code de procédure civile : Considérant que la société Concurrence supporte les dépens, verse une indemnité de 75. 000 € à la société Sony France au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1 A

626b816bd1fb03057d9a50c8

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Sur ce, la cour rappelle aux termes de l'article 654 du code précité, la signification doit être faite à personne, l'article 655 du même code disposant, pour sa part, que si la signification à personne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0d6fc25a97f0381f4d51

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 07 octobre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00627_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Par une ordonnance du 14 février 2023, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vertu de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fde5ef72ee2173a4bc4d33e

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

Enfin, elle fait valoir qu'aux termes de l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve est libre à l'égard des commerçants. *** 25.L'article 596 du code de procédure civile dispose:

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01782_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

655ef9fba2379083180516ce

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, Vu les dernières conclusions transmises le 6 décembre 2022 par la SCP [O] [YM]-[EZ], intimée qui forme un appel incident et demande à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f76f

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

Mai 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd75a1cdc6046d47032827

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

(article L.1231-7 du code civil), - condamner la société à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société aux entiers dépens.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61625c89d64a6b1f51487653

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

L 223-22 alinéa 3 du code de commerce ne sont pas réunies ; - qu'il n'est pas justifié du montant du préjudice allégué de MRC, fixé à la somme de 100.000,00 euros.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc22fbcdc6046d47e1669f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 28 octobre 2025, la société Forbo Sarlino demande à la cour, au visa de l'article 2 du code civil et de l'article

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CA

Chambre 4 A

6a045bf0cdc6046d47946045

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356e91b69e88a370fdc5

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Vu l'article 1240 du Code Civil. Vu l'arrêt de la Chambre Commerciale, Économique et Financière de la Cour de cassation du 22 mars 2023. Vu les pièces produites.

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CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905bf

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

2277 ancien du code civil inapplicable aux intérêts dus par la caution et, en conséquence, autorisé la saisie de ses rémunérations à concurrence de la somme de 216 395,07 euros au 6 août 2009, outre les

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d9cdc6046d47bbec1c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

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