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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX03180_20260224
24 février 2026
24 février 2026
fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67ecc7cc8e074ba02f40a2f5
1 avril 2025
1 avril 2025
à l'égard de la société Akasha ; Conformément à l'article L.631-9 du code de commerce, désigné SCP Florent Fontana, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L.622-6 du code de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00916_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 233-2 et de l'article L. 200-4 du même code ; - les décisions en litige méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d8fe
9 mars 2011
9 mars 2011
Il invoque le troisième alinéa de l'article L 232-12 du code de commerce et l'article III du code général des impôts.
Source officielleChambre commerciale
6346594bc024d1adffef75b0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 3 novembre 2020, de «-vu les articles L.237-12 et L.225-54 du code de commerce, vu les articles 500 et
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dd69477fe04f5cc64d6
12 avril 2023
12 avril 2023
L 223-18 du code de commerce, les articles R. 221-2 al 1 et R 221-3 du code de commerce, l'absence de signature de l'associé Holding JLB représentée par Mr [H] sur les assemblées générales des 30 décembre
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00467_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb23c5e2fbe7c9004356c
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[P] [K] a demandé à la cour de : Infirmer l'ordonnance de référé en date du 11.01.2022, Vu les articles 234 et 235 du CPC, Procéder au remplacement de l'expert [N] par tel expert qu'il plaira
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffabee
29 juin 2017
29 juin 2017
Ces manquements caractérisent la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard de l'article L. 653-5 du code de commerce, comme l'a justement retenu le tribunal au soutien
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d2d
2 avril 2024
2 avril 2024
Par conclusions du 8 mars 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6, 1240, 1344 et 1353 du code civil, des articles L. 110-1 du code de commerce, et des articles 9,
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d71
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Attendu qu'il résulte des articles L 231-2, L 231-7 et L 231-10 du code de la construction et de l'habitation que le contrat de construction doit indiquer la référence de l'assurance dommages-ouvrage souscrite
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b6
17 juin 2013
17 juin 2013
du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielle12e chambre
615e0dcac25a97f0381f4f91
18 novembre 2014
18 novembre 2014
378 du Code de procédure civile vu les articles 16, 78, 79 du Code de Procédure Civile vu les articles L.442-6-I-5° et D.442-3 du Code de Commerce Vu l'article 4 du Code de procédure pénale vu le
Source officielleJurid. Premier Président
668397eb8da90185712ea41b
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L. 631-1 du Code de commerce, la cessation des paiements se définit comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que la société FJ-Trans procède par allégation
Source officielle1re chambre 1re section
651d0348fe8d588318c1b036
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il a estimé que l'acte d'apport partiel était soumis au régime des scissions tel que prévu aux articles L 236-16 à L 236-21 du code de commerce et que les articles 6.1, 6.3 et 8 du traité d'apport faisaient
Source officielleCh civ. 1-4 construction
6785fd9ce1c1941b1ee9803b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article 232 du même code dispose que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question défait qui requiert
Source officielleChambre Commerciale
68de07191bc19e7640ea3df1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de leurs conclusions déposées et notifiées le 5 février 2025, les appelantes demandent à la cour, au visa de l'article 1217 du code civil de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fe0
23 septembre 2021
23 septembre 2021
Selon l'article 238 du code de procédure civile, le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6162a73af901d4f689722e18
23 mai 2013
23 mai 2013
Par acte d'huissier du 13 septembre 2010, Mme [P] [Z] a fait assigner son époux en divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. M.
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb23
13 décembre 2007
13 décembre 2007
En conséquence, le jugement sera infirmé étant précisé surabondamment qu'au mépris des dispositions de l'article L 237 du code de commerce, pourtant reprises dans le procès- verbal d'assemblée générale
Source officiellePage 22 sur 385