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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b395
26 mars 2008
26 mars 2008
Par jugement en date du 27 janvier 2006, le Tribunal de Commerce de Vienne a statué comme suit : " Vu l' article 4 du Code de Procédure Pénale, Vu l' article 378 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431063a28558704f52e691f
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur l'article 700 du code de procédure civile La demande de la société AB SERVE au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Source officielle12e chambre
6035371efdebd2614377f794
31 mai 2016
31 mai 2016
de : Vu les articles 1134, 1153 et 1154 du code civil, Vu les articles L.123-14, L.232-11 et L.232-12 du code de commerce, Vu l'acte de cession de parts sociales et la convention de garantie de passif
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 230 G du code général des impôts, alors en vigueur : « Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943f7
26 mai 2016
26 mai 2016
Il soutient que l'article Lp. 1223-6-1 du code du travail de la Polynésie française impose, pour la mise à la retraite d'un salarié, trois conditions cumulatives : être âgé de 60 ans au moins, une durée
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f3933
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R. 153-3 à R. 153-9 du code de commerce ; - rejeté le surplus des demandes ; - condamné la société Fiscalead à verser à la société Eurotax la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du
Source officielle1ère Chambre
653a06f8d0451e8318d0ebfd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Afin de bénéficier des dispositions fiscales, les investisseurs ont créé une association syndicale libre régie par les lois des 21 juin 1865, 30 décembre 1967 et les articles L. 322-1 et suivants du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36adc6faf000958895b
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1ff8
24 juin 2015
24 juin 2015
63 à 69 du décret n°2006.936 du 27 juillet 2006, - dit qu'il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles 63 à 69 du décret n°2006-936 du 27 juillet
Source officielleChambre 4-3
653ca5c283c9498318209b93
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce. » Pour l'exposé plus
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fca63857cb24b4bb93e8403
3 novembre 2020
3 novembre 2020
Ce faisant, la société Sefako paraît analyser l'article L.113-17 du code des assurances comme étant une loi de police qui permettrait d'écarter toute autre loi étrangère éventuellement désignée par la
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897fd
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Elle sollicite l'allocation de 20. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et la condamnation de la société GARAGE GREMEAU aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
69674a08cdc6046d473b4495
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En outre, l'article L. 622-21 du code de commerce prévoit une interdiction de toutes actions tendant au paiement d'une créance antérieure ou tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0e41c25a97f0381f53fe
9 septembre 2011
9 septembre 2011
450 du code de procédure civile Signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd915a7
12 mai 2014
12 mai 2014
étant hors du délai fixé par le magistrat chargé d'instruire l'affaire en application des articles 446-2 et 939 du code de procédure civile, et comme ayant été communiquées deux jours ouvrables avant
Source officielleChambre Civile
642fb68acece1704f574774e
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article deux de la même annexe décrit les activées exercées par le contractant à la signature comme suit : nature de l'établissement : discothèque nom de la salle : MV Lounge nature des séances :
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6a22653ccdc6046d4739674c
4 juin 2026
4 juin 2026
Selon l'article 461 du code de procédure civile, « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a5d8f6cc6d55dd3f82
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de : « Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1134, 1135, 1137, 1147, 1156, 1131, 1690 du code civil ; Vu l'article L 442-6 du code du commerce ; Vu les bons
Source officielle2ème Chambre
62e8be974f6d33e2e97f0a3a
29 juillet 2022
29 juillet 2022
[W] [V], faute de mesure conservatoire prise concernant ces cautions justifiant de saisir le tribunal en exécution des articles L. 626-11 du code de commerce et R.511-7 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d4
14 septembre 2016
14 septembre 2016
L3141-5 du Code du Travail.
Source officiellePage 22 sur 39