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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
o condamner l'association [Localité 5] Sports Santé Loisirs au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner l'association [Localité 5] Sports Santé
Source officielleChambre sociale-2ème sect
696a3174cdc6046d478500db
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Les conditions d'application de l'article L1235-4 du code du travail étant remplies, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné les indemnités de chômage qui ont pu
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6346593dc024d1adffef7556
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur l'indemnité de licenciement selon l'article L1234-9 du code du travail, Mme [F] rappelle que son ancienneté est de 12 ans et 1 mois ; elle se prévaut du calcul suivant : (2.044,48 x 1/4 x 10) + (2.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fca9d915f8d5e93418f872b
10 juillet 2020
10 juillet 2020
en matière non pénale en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 modifiée par la loi n° 2020-546 du
Source officielleChambre sociale
63b7ccd06b63637c907b7aa6
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En outre , une offre d'emploi aurait été diffusée dès le 10 juillet 2019 correspondant en tout point à son emploi (pièce n° 5) et Mme [D] aurait été embauchée pour l'occuper (pièce n° 19).
Source officielleSociale D salle 3
67592dea4f06387a26ce76dc
18 octobre 2024
18 octobre 2024
- Subsidiairement et en tout état de cause, les dommages et intérêts alloués doivent être revus à la baisse, ne pouvant excéder le barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail, sur la base du
Source officielleSociale E salle 4
63db65e504a8de05deba6a4a
27 janvier 2023
27 janvier 2023
N° 10/23 N° RG 21/01064 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TVXC PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUBAIX en date du 18 Mars 2021 (RG 19
Source officielleChambre sociale
68fb978311af6ba0065f3fa7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur l'indemnité compensatrice de préavis Conformément aux dispositions de l'article L1234-5 du Code du travail, 'lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute
Source officielle1re chambre sociale
67f753e4eb05d6bf6564da5e
9 avril 2025
9 avril 2025
mars 2019, 29 mars 2019 au 19 avril 2019, du 19 avril 2019 au 17 mai 2019, 17 mai 2019 au 14 juin 2019, - une décision de reconnaissance de travailleur handicapé du 4 avril 2019, - l'attestation de
Source officielleChambre civile 1-6
6711fb0a7603bf88a1884ccd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
000 euros pour appel abusif, -5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamner aux entiers dépens d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9a7
5 décembre 2011
5 décembre 2011
-4 et suivants et L1233-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66097bbd03a05db965418
5 juillet 2023
5 juillet 2023
à l'article L. 3141-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90110
15 janvier 2013
15 janvier 2013
L'entreprise employant habituellement moins de 11 salariés, Mme X..., par application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, peut prétendre du fait de la rupture abusive à une indemnité
Source officielleChambre commerciale
69df253ccdc6046d47484042
13 avril 2026
13 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, la société [F] [A] fait valoir les dispositions des articles L110-3 et L123-23 du code de commerce, et la jurisprudence selon laquelle le juge doit prendre en compte la relation
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb1733bf349aabce5423a5
10 avril 2019
10 avril 2019
Par ordonnance du président de chambre du 5 juillet 2017 rendue au visa des articles 905, 760 et 762 du code de procédure civile la date de clôture a été fixée au 23 janvier 2019 et l'affaire renvoyée
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
686611cc957d68b57534e22a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 19 août 2013, M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cb0876004f131a6001
6 septembre 2022
6 septembre 2022
* Sur l'indemnité compensatrice de préavis : L'article L1234-5 du code du travail lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice
Source officielle1ère chambre sociale
67ef6fc07985d82da296f7d9
3 avril 2025
3 avril 2025
L1235-3 du Code du travail ; - à titre Infiniment subsidiaire pour le cas ou la Cour ne ferait pas application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail ; - constater que Mme [W] ne
Source officielleChambre Sociale
653b59eb502b828318c4e70e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L.3141-5 du code du travail dispose que « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de
Source officielle14e Chambre
603641bd5989c0a37e7d7f98
25 novembre 2015
25 novembre 2015
Les protocoles versés aux débats s'ils mettent, en effet, à la charge d'Arial Assurances le paiement mensuel à chaque préretraité de ses allocations de préretraite (article 5- F), et le versement des cotisations
Source officiellePage 22 sur 156