AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
679874425b6b52f3e4a430cf
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En application de l'alinéa 13 de l'article 63-1 du code de procédure pénale combiné à l'articIe 803-6 du même code, la personne placée en garde à vue doit se faire remettre une déclaration des droits.
Source officiellePage 22 sur 23
ETRANGERS
69d5e2eecdc6046d477b0f79
7 avril 2026
7 avril 2026
DE LA HAUTE GARONNE, régulièrement avisée; avons rendu l'ordonnance suivante : Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de
Source officielle