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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6036e8e3ca465f8640fad394
2 juillet 2015
1271-2 du code civil ; qu'il n'y a aucune perte d'un droit préférentiel justifiant une décharge des cautions en application de l'article 2314 du code civil ; qu'elle ajoute que si l'article 19-1 du contrat
2ème CH - Section 1
6864beadf8541312a816c500
1 juillet 2025
- le débouter en ses demandes fondées sur l'article 2314 du code civil et sur l'article L 642-12 du code du commerce.
Pôle 6 - Chambre 2
63d37abcd1bc2605de4b4ae5
26 janvier 2023
Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1.
63d37abcd1bc2605de4b4ae7
8ème chambre
6788a3c305b7378c3f0c524e
15 janvier 2025
[Z] [L] et Mme [H] [I] [V] épouse [L] demandent à la cour : Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 2314 du Code civil, Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Vu les pièces
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03690_20241031
31 octobre 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 20° Les dépenses d'entretien des voies communales
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00476_20240208
8 février 2024
L. 2323-4.
Pôle 1 - Chambre 1
6036dc3004152779d26b42d6
17 juillet 2015
L. 2323-6 et suivants du code du travail reprise à l'origine et ce, sous astreinte de 10 000 € par infraction constatée à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; - de condamner la société
Cour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b9f
26 octobre 2020
L. 2314-30 du code du travail.
Chambre civile
65af6699b6c6260008b52fce
9 janvier 2024
Monsieur et madame [C] exposent que la banque a commis une faute au sens de l'article 2314 du code civil en s'abstenant de demander l'attribution judiciaire du gage prévue par l'article L. 622-21, alinéa
8e Chambre C
6033ae3c1737c6622a6ca3e7
27 avril 2017
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Claudine PHILIPPE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Pôle 5 - Chambre 5
6163c639f3112a7c58687426
21 janvier 2010
[O] s'est engagé à payer MAN CAMIONS & BUS à première demande, sans pouvoir soulever de compensation ; 2°) l'engagement litigieux est une garantie autonome telle que définie par le nouvel article 2321
Pôle 6 - Chambre 5
60367bce327f8a1f9b6feaf5
15 octobre 2015
ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substituée par Me Marina DUCOTTET CHAREYRON, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Chambre des Urgences
642e75a48b510604f5bc1d42
5 avril 2023
décembre 2022 Lors des débats, à l'audience publique du 8 mars 2023, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles
Chambre commerciale
668397f48da90185712ea47f
1 juillet 2024
[B] invoque le bénéfice de l'article 2314 du code civil en reprochant à la banque de ne pas avoir demandé l'attribution du matériel gagé, acquis grâce aux prêts.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
B7G-M76O CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENTc/CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES
6614da4128647600086a8f27
8 avril 2024
Les dispositions de l'article 2321 du code civil ne sont dès lors pas applicables.
Pôle 6 - Chambre 10
6a0febebcdc6046d478843ad
21 mai 2026
La société appelante n'articule aucun moyen en réponse à cette demande. La cour observe qu'il n'est pas discuté que M. [Y] n'est pas de nationalité française.
été SETIM CARAÏBES, et, dans la limite de son engagementc/Mme Monique X
6253cc55bd3db21cbdd8fcc5
14 septembre 2012
Ils demandent la nullité du cautionnement en vertu de l'article 2314 du code civil, et la décharge de la caution ; subsidiairement, la déchéance des intérêts conventionnels capitalisés, en vertu de l'article
chambre 2 section 1
60354f5672c138784c30eca1
12 mai 2016
d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
2ème Chambre civile
682579fff9fa1d9e57f6216e
Aux termes de l'article 386, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
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