544, 671, 672, 673 et 1382 du code civil.

prévu par cet article et au plus tard au 1er janvier 2013, font valoir que les époux [T] n'ont pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire et demandent à la cour de confirmer l'ordonnance

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Elle estime en conséquence que la demande de communication de Mme [X] présentée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile n'est pas recevable.

Aux termes de l’article L. 258 A du même livre dans sa version applicable aux faits de l’espèce : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 260, les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0

[T] [M] et Mme [D] [C] ne peuvent pas solliciter l'application de l'article 678 du code civil. ********** Aux termes de l'article 678 du code civil, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En l'espèce, les appelants ne contestent pas que les dispositions des articles 678 et 679 du code civil règlementant les vues sont respectées.

Par ailleurs, il est exact que l'article 675 du code de procédure civile pose comme principe que les jugements sont notifiés par voie de signification, à moins que la loi n'en dispose autrement, et que

Selon les appelantes, le droit d'établir des vues non conformes aux articles 678 et 680 du Code civil peut résulter d'une servitude de vue acquise par la prescription et au regard de l'article 2259 du

financière : - avis d'impôt sur les revenus de 2009 : 11 775 €, soit 981, 25 € par mois -sa déclaration sur l'honneur, en date du 9 novembre 2010, non réactualisée, fait état d'un revenu mensuel de 1 676

des sociétés ICSO et Isocrate s'élèvent aux montants respectifs de 27 671, 51 et de 114 147, 27 €, outre intérêts légaux postérieurs, - condamné madame X...: . à régler en outre les indemnités de

La société GIFP CONSEIL a alors assigné la société TERRASSES DE COLOMARS en paiement de la somme de 373 676 € à titre de dommages et intérêts, en réparation de divers manquements contractuels.

. 620 € et 86. 480 €, - qu'elle fonde son recours sur l'article 33 alinéa 3 de la loi no 85-677 du 5/ 07/ 1985, et non sur l'article 29 de ladite loi sur lequel le Tribunal s'est fondé, à tort selon l'appelante

Y...Yann et à la SCI BD IMMO la somme 3. 000 ¿ chacun en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

471 et suivants du code civil, 1240 du code civil, de la théorie des troubles anormaux du voisinage et l'article 673 du code civil de : - confirmer le jugement rendu, sauf à relever que M.

[L] et avait pour objet l'arrachage et le maintien en conformité des plantations et arbres situés sur la propriété de Mme [B] en méconnaissance des règles de distance prévues par l'article 671 du code

Alexandra PELIER-TETREAU, vice-présidente placée faisant fonction de conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Marie-Ange Sentucq dans les conditions prévues par l'article

[Y] aux fins de voir ordonner l'arrachage du laurier litigieux sous astreinte au visa des articles 671 et 672 du code civil et la condamnation du défendeur à leur payer des dommages et intérêts.

(Sentence, §676 (viii)) ; '' Rejeté la demande de dommages-intérêts de Sicon Oil and Gas S.p.A pour toute conséquence dommageable (Sentence, §676, (xi)) ; '' Rejeté la demande de Sicon Oil and Gas