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12 507 résultats pour « assuré en état de règlement judiciaire ou en liquidation de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

62c5298aa2c4236379079a59

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

le mandant et les éventuels acquéreurs sur l'état du bien.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

67ef6c729a9834ffd825fa6b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La société [16] était absente à l'audience d'ouverture de liquidation judiciaire, bien qu'ayant comparu antérieurement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642fb5f7cece1704f57474be

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Appelant incident, le mandataire liquidateur réclame le remboursement de ses frais d'avocat pour le compte de la SARL J'MM en liquidation judiciaire, à hauteur de 1500 €.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6780bae2f25437b69df75b66

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 9 janvier 2024, la commission a notifié au débiteur et aux créanciers la mesure qu'elle entendait imposer, consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034418fb0d950328fdc857b

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

, puis à son tour, la SCI Le Moulin de Boly qui, pour finir, était mise en liquidation judiciaire le 3 juillet 2012.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661f66012313f20008a525c5

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

, et à étendre la procédure de liquidation judiciaire de la seconde société à la première.

Source officielle
CA

1ere Chambre

679b1a7538d42752285cfe9d

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

judiciaire, ne justifie pas d'un titre exécutoire à son encontre, juger que la Banque, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, ne dispose pas d'une créance certaine, liquide et exigible à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f42e

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

en qualité d'administrateur judiciaire et maître Fabrice X... en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6438f1e5a942a604f5e93229

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf305d6f7f678d492e8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l'assuré ou, en cas de résidence à l'étranger, le dernier lieu de travail de l'assuré, dans les

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67908b3a4143037ceabfc031

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En cours de procédure, la Selarl FHBX ès qualités a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faisant état de l'apparition de dettes nouvelles, ainsi que de l'impossibilité

Source officielle
CA

1ère Chambre

60321575acc8a94d38752cd5

Appel

24 avril 2018

24 avril 2018

Finalement, Mme [M] se désistait de son action à l'égard de la société FCI en liquidation judiciaire et des organes nommés par le tribunal de commerce pour la représenter, Maître [Z], administrateur judiciaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd93525877233170680247f

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Par jugement en date du 6 juillet 2011, ce même tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de Monsieur [F] [V] en procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

66878d0f05d6f7f678d49460

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Adresse 2], - autorisé la poursuite d'activité pour une durée devant expirer au plus tard le 27 septembre 2023, - dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX00714_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

L'article L. 2193-12 du même code précise que " Le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché est en état de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

652a308b7ed1ea83181124ee

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

à l'indivision et à remettre en état les biens indivis, sous astreinte.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65b4ab0b7ef77d000880b32c

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par jugement du 3 septembre 2018, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SOTEC et a désigné Maître [H] [E] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034418fb0d950328fdc8578

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

, puis à son tour la SCI Le Moulin de Boly qui, pour finir, était mise en liquidation judiciaire le 3 juillet 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1ec

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Par jugement du 17 avril 2007, la société SIL TECHNIC a été placée en liquidation judiciaire et Maître Y... désigné comme mandataire liquidateur qui s'est constitué dans la procédure d'appel.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62df8569f7f152a441828883

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Ce correctif est apprécié en fonction des conditions de l'occupation, de l'état et de la nature du bien.

Source officielle

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