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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
62c5298aa2c4236379079a59
5 juillet 2022
le mandant et les éventuels acquéreurs sur l'état du bien.
Pôle 5 - Chambre 9
67ef6c729a9834ffd825fa6b
3 avril 2025
La société [16] était absente à l'audience d'ouverture de liquidation judiciaire, bien qu'ayant comparu antérieurement.
1ère Chambre
642fb5f7cece1704f57474be
6 avril 2023
Appelant incident, le mandataire liquidateur réclame le remboursement de ses frais d'avocat pour le compte de la SARL J'MM en liquidation judiciaire, à hauteur de 1500 €.
6ème Chambre
6780bae2f25437b69df75b66
9 janvier 2025
Le 9 janvier 2024, la commission a notifié au débiteur et aux créanciers la mesure qu'elle entendait imposer, consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
6034418fb0d950328fdc857b
12 janvier 2017
, puis à son tour, la SCI Le Moulin de Boly qui, pour finir, était mise en liquidation judiciaire le 3 juillet 2012.
1ère Chambre civile
661f66012313f20008a525c5
16 avril 2024
, et à étendre la procédure de liquidation judiciaire de la seconde société à la première.
1ere Chambre
679b1a7538d42752285cfe9d
28 janvier 2025
judiciaire, ne justifie pas d'un titre exécutoire à son encontre, juger que la Banque, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, ne dispose pas d'une créance certaine, liquide et exigible à
Cour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f42e
6 mars 2012
en qualité d'administrateur judiciaire et maître Fabrice X... en qualité de mandataire judiciaire.
Chambre 3-2
6438f1e5a942a604f5e93229
13 avril 2023
à la liquidation judiciaire de M.
5e chambre Pole social
66878cf305d6f7f678d492e8
4 juillet 2024
liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l'assuré ou, en cas de résidence à l'étranger, le dernier lieu de travail de l'assuré, dans les
Chambre commerciale
67908b3a4143037ceabfc031
21 janvier 2025
En cours de procédure, la Selarl FHBX ès qualités a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faisant état de l'apparition de dettes nouvelles, ainsi que de l'impossibilité
60321575acc8a94d38752cd5
24 avril 2018
Finalement, Mme [M] se désistait de son action à l'égard de la société FCI en liquidation judiciaire et des organes nommés par le tribunal de commerce pour la représenter, Maître [Z], administrateur judiciaire
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd93525877233170680247f
13 mai 2020
Par jugement en date du 6 juillet 2011, ce même tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de Monsieur [F] [V] en procédure de liquidation judiciaire.
Ch. civile et commerciale
66878d0f05d6f7f678d49460
[Adresse 2], - autorisé la poursuite d'activité pour une durée devant expirer au plus tard le 27 septembre 2023, - dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
Juge des référés
DCA_25BX00714_20250723
23 juillet 2025
L'article L. 2193-12 du même code précise que " Le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché est en état de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde
4ème chambre commerciale
652a308b7ed1ea83181124ee
13 octobre 2023
à l'indivision et à remettre en état les biens indivis, sous astreinte.
Chambre 4-1
65b4ab0b7ef77d000880b32c
26 janvier 2024
Par jugement du 3 septembre 2018, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SOTEC et a désigné Maître [H] [E] en qualité de liquidateur.
6034418fb0d950328fdc8578
, puis à son tour la SCI Le Moulin de Boly qui, pour finir, était mise en liquidation judiciaire le 3 juillet 2012.
6253cacdbd3db21cbdd8c1ec
3 juillet 2008
Par jugement du 17 avril 2007, la société SIL TECHNIC a été placée en liquidation judiciaire et Maître Y... désigné comme mandataire liquidateur qui s'est constitué dans la procédure d'appel.
2ème CH - Section 2
62df8569f7f152a441828883
25 juillet 2022
Ce correctif est apprécié en fonction des conditions de l'occupation, de l'état et de la nature du bien.
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