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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00738_20240613
13 juin 2024
permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices
Chambre 4-1
6364ba27e405357f749ea4d4
28 octobre 2022
- enjoindre la SA CMA CGM à communiquer à la procédure : *l'intégralité des relevés de badgeuse relatifs à Madame [Y] pour les périodes du 1er octobre 2013 au 1er octobre 2017, * la copie intégrale
Chambre 3-1
5fdacac4a53fd05cff9c75b2
23 mai 2019
à la paternité et 25 000 € pour l'atteinte à l'intégrité.
Cour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dce2
9 février 2011
B-Préjudices extrapatrimoniaux permanents * Déficit fonctionnel permanent (DFP) Il s'agit de la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00398_20231228
28 décembre 2023
discipline de recours de la région Nouvelle-Aquitaine s'est prononcé en faveur de sa révocation, et d'enjoindre, sous astreinte, au président du conseil départemental de la Gironde de lui remettre l'intégralité
Chambre civile TGI
665abae197d5920008107f02
19 avril 2024
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par
2ème chambre
DCA_25TL00843_20251223
23 décembre 2025
permanentes à son intégrité physique et psychique auraient dû donner lieu à la somme totale de 47 380 euros ou, au minimum, à la somme de 39 279 euros fixée, à titre provisionnel, par la juge d’appel
DCA_25TL00870_20251223
8ème Ch Prud'homale
66863d14b1dbbe3bae6003f8
3 juillet 2024
S'il revient d'abord au salarié, qui invoque une atteinte au principe, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, il incombe ensuite à l'employeur
Chambre Sécurité Sociale
67061e4cfde28ee420711263
8 octobre 2024
Appréciation de la Cour Ce poste de préjudice indemnise les souffrances physiques et morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité, à son intimité et des traitements
RETENTIONS
66c826155372bffe8256307b
22 août 2024
physique d'[J] [W] , qui était la cible de nombreuses autres personnes retenues.
66c826155372bffe8256307f
physique de X se disant [J] [D], qui était la cible de nombreuses autres personnes retenues.
Conseil
CADA:20155709
7 janvier 2016
Elle précise qu'en vertu de ces dispositions, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, portant un
7ème chambre
DCA_21PA02596_20240411
11 avril 2024
informations a, d'une part, annulé le jugement du 12 mars 2021 et, d'autre part, ordonné, avant dire droit, la production par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, hors contradictoire, de l'intégralité
DCA_22BX01895_20250430
30 avril 2025
Chambre Civile
669f4783b8a2ee2bca84af9c
22 juillet 2024
[E] ayant subi au terme de la dernière expertise judiciaire réalisée par le docteur [T] une atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique de 3 %.
Avis
CADA:20234832
21 septembre 2023
la Direction départementale des finances publiques de Savoie ; 3) la copie de la lettre du 17 juillet 2020, comportant la réponse de l'administration à Madame la Défenseure des droits, ainsi que l'intégralité
Chambre Sociale-1ère sect
62c52987a2c42363790799f7
5 juillet 2022
docteur [L], exerçant au [Adresse 1], la totalité des documents justifiant l'attribution d'une rente; A réception de la consultation, - ordonner la notification par le consultant de son rapport intégral
5e chambre civile
660cf2607c1ccb0008628d59
2 avril 2024
permanente à l'atteinte physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.
1ère Chambre
DCA_22VE00155_20230711
11 juillet 2023
. / Dans le cadre de leur mission de sécurité, ils veillent au respect de l'intégrité physique des personnes privées de liberté () ".
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