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15 347 résultats pour « atteinte à l'intégralité physique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00738_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba27e405357f749ea4d4

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

- enjoindre la SA CMA CGM à communiquer à la procédure : *l'intégralité des relevés de badgeuse relatifs à Madame [Y] pour les périodes du 1er octobre 2013 au 1er octobre 2017, * la copie intégrale

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdacac4a53fd05cff9c75b2

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

à la paternité et 25 000 € pour l'atteinte à l'intégrité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dce2

Appel

9 février 2011

9 février 2011

B-Préjudices extrapatrimoniaux permanents * Déficit fonctionnel permanent (DFP) Il s'agit de la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX00398_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

discipline de recours de la région Nouvelle-Aquitaine s'est prononcé en faveur de sa révocation, et d'enjoindre, sous astreinte, au président du conseil départemental de la Gironde de lui remettre l'intégralité

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abae197d5920008107f02

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL00843_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

permanentes à son intégrité physique et psychique auraient dû donner lieu à la somme totale de 47 380 euros ou, au minimum, à la somme de 39 279 euros fixée, à titre provisionnel, par la juge d’appel

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL00870_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

permanentes à son intégrité physique et psychique auraient dû donner lieu à la somme totale de 47 380 euros ou, au minimum, à la somme de 39 279 euros fixée, à titre provisionnel, par la juge d’appel

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d14b1dbbe3bae6003f8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

S'il revient d'abord au salarié, qui invoque une atteinte au principe, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, il incombe ensuite à l'employeur

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

67061e4cfde28ee420711263

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Appréciation de la Cour Ce poste de préjudice indemnise les souffrances physiques et morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité, à son intimité et des traitements

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c826155372bffe8256307b

Appel

22 août 2024

22 août 2024

physique d'[J] [W] , qui était la cible de nombreuses autres personnes retenues.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c826155372bffe8256307f

Appel

22 août 2024

22 août 2024

physique de X se disant [J] [D], qui était la cible de nombreuses autres personnes retenues.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155709

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Elle précise qu'en vertu de ces dispositions, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, portant un

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02596_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

informations a, d'une part, annulé le jugement du 12 mars 2021 et, d'autre part, ordonné, avant dire droit, la production par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, hors contradictoire, de l'intégralité

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01895_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices

Source officielle
CA

Chambre Civile

669f4783b8a2ee2bca84af9c

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

[E] ayant subi au terme de la dernière expertise judiciaire réalisée par le docteur [T] une atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique de 3 %.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234832

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

la Direction départementale des finances publiques de Savoie ; 3) la copie de la lettre du 17 juillet 2020, comportant la réponse de l'administration à Madame la Défenseure des droits, ainsi que l'intégralité

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

62c52987a2c42363790799f7

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

docteur [L], exerçant au [Adresse 1], la totalité des documents justifiant l'attribution d'une rente; A réception de la consultation, - ordonner la notification par le consultant de son rapport intégral

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf2607c1ccb0008628d59

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

permanente à l'atteinte physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00155_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

. / Dans le cadre de leur mission de sécurité, ils veillent au respect de l'intégrité physique des personnes privées de liberté () ".

Source officielle

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