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286 629 résultats pour « audience de prononcé de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b66cdc6046d47f26b18

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 21 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f585b2cdc6046d474afb7c

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

Les parties ont été convoquées en vue de l'audience. A l'audience, le conseil de M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69d8894ccdc6046d47ba7be2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de Monsieur [H] [T] ; Vu l'ordonnance rendue le 07 Avril 2026 à 13h50 par Juge des libertés et de la détention de [Localité 2], déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210ee1cdc6046d4709b43a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[6] Par lettre du 26 mars 2026, le conseil de l'intimé sollicite le prononcé de la caducité et prévient de son absence à l'audience d'incident.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e51cdc6046d4754c689

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c5297fa2c42363790798d7

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Vu la décision de M.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

690d8ebfbb81cebe2e82acb6

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La décision rendue le 19 octobre 2025 a rendue caduque celle du 16 octobre 2025 ayant prononcée la modification de la forme de prise en charge, et l'éventuel retard dans la notification de cette décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70636cdc6046d47fa04a3

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

C'est donc à raison que le premier juge a estimé que la procédure était irrégulière et a rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2053cdc6046d4747caf0

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 13 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43468cdc6046d472ca2c0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement, - ou la Préfecture compétente /le Ministère Public

Source officielle
CA

5ème Chambre

677f67a48c38f76f7830330b

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

DEBATS L'affaire a été débattue le 13 Novembre 2024, en audience publique; Le prononcé de la décision a été fixé au 08 Janvier 2025, par mise à disposition publique au greffe, conformément aux dispositions

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69fd7976cdc6046d4703be5a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040bdcdc6046d47cc8996

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f04127cdc6046d47cca384

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour

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CA

14e Chambre

603337a8ec05fda8692dc8a4

Appel

31 août 2017

31 août 2017

Les parties ont été avisées à l'audience que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2017 puis par courrier, qu'il était avancé au 31 Août 2017.

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CA

Rétention Administrative

69fc2e51cdc6046d47e408c4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de prolongation'.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbcdcdc6046d478948f9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 13 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6a1fbe1ccdc6046d47e9b25d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Y], - déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative de la préfecture de la Gironde à l'égard de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a167e8bcdc6046d4710f4a6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 24 mai 2026 à 16h55, rejetant les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070fccdc6046d47691574

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 11 avril 2026 à 17h58, recevant la question prioritaire

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