Il ressort des procès-verbaux d'audition établis par les services de police lors de la garde à vue, et d'un rapport interne du chef de la police municipale daté du 13 mai 2019, que M.

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

recueil de renseignements administratifs pour une personne qui de surcroît n'a pas été interpellée, dès lors s'agissant d'un document administratif, sa contestation ne relève pas de la compétence du juge

Dans le cadre de ce signalement, Mme A épouse C a été auditionnée par les services de police le 11 avril 2019.

[M] était assisté de son avocat et d'un médecin-conseil délégué du personnel.

Il résulte en effet du procès-verbal d'interpellation que l'intéressé présentait un état d'ébriété, confirmé par éthylotest faisant ressortir une alcoolémie de 0,46 ml/l d'air expiré, justifiant le différé

[O] [R] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par Maître DOGAN Cemile venant au soutien des intérêts de M.

existent, des procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter

Le conseil de l'intéressé soutient que la préfecture ne justifie pas de la date de l'audition consulaire qui doit se tenir le 9 octobre 2025.

A a été auditionné le 8 janvier 2025 à la suite de son interpellation.

justement rejeté la demande d'audition de Mme [G], inutile.

[O] [I] ; Vu l'appel interjeté par M.

Il résulte en outre des différentes auditions conduites par le CHSCT que Mme [F] rencontrait un souci personnel d'organisation. Ainsi, M.

Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Il a fait valoir que différents actes ont été réalisés entre le placement en garde à vue de l'appelant et son audition, qui lui ont été opposés pendant son audition, ce qui lui cause nécessairement un

, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant

[L] [F] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par Maître Guilleminot venant au soutien des intérêts de M.

la période du 1er janvier 2012 au 26 décembre 2013 concernant la SARL [9] prise en la personne de Mme [M] [L] épouse [G], - relaxé la SARL [9], prise en la personne de Mme [M] [L] épouse [G], pour ces

- le procès-verbal de notification des droits - le procès-verbal d'avis magistrat - la copie de la fiche de dépôt de l'intéressé - le procès-verbal d'audition du nommé [Z] [C] - le rapport IJ de l'intéressé

Cet arrêté, qui n’était pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l’intéressé, comporte ainsi l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent