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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67908ccb1b5a79f7327054b0
21 janvier 2025
arrêts et soins prescrits au salarié sont en relation directe, certaine et exclusive avec la maladie déclarée, * dans l'hypothèse où une partie seulement serait imputable à la maladie, de détailler
2EME PROTECTION SOCIALE
627f48bc551627057d32deae
12 mai 2022
Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu
Chambre sociale
6520f5e0bb275d83183a3b28
5 octobre 2023
sur avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
6871ecf5542d85a267f3c6fd
10 juillet 2025
[R] [T] [B] et sur la faute inexcusable de son employeur, de recueillir l'avis d'un [19] autre que celui de [Localité 8] afin qu'il dise si la pathologie dont il souffre est directement causée par son
Cour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea1e
5 juin 2007
Le 21 janvier 2003, la Caisse Régionale d'Assurance Maladie a notifié au salarié son placement en invalidité 2ème catégorie à compter du 19 janvier 2003.
19e chambre
5fdbb57b94f8349485c06ddb
6 février 2019
dans un autre établissement que son inaptitude a effectivement pour origine le harcèlement moral dont elle prétend avoir été victime au sein de cet établissement ; Considérant que c'est donc à bon
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a1fbccacdc6046d47e989e8
2 juin 2026
Après une période d'interruptions d'environ onze mois consécutive à un congé maternité, une absence maladie due à une hospitalisation et des congés payés, Mme [O] reprenait son poste le 18 janvier 2021
Chambre sociale 4-4
6a0e92d5cdc6046d4764a5d0
20 mai 2026
préalable du 7 décembre 2021'; que la seule absence postérieure à l'avertissement est celle du 18 novembre 2021, dont elle a avisé son employeur par texto et en envoyant son arrêt maladie par courrier
688c4f0a29d40d57a3e55301
31 juillet 2025
Le droit pour le salarié de recevoir de son employeur une somme équivalente à son salaire brut est toutefois subordonné à la condition que le salarié ait droit à des indemnités journalières de maladie
5e Chambre
626248adb1a50c277d4c5d9a
21 avril 2022
En réponse, la caisse expose que le médecin conseil a donné un avis défavorable au motif que la maladie n'était pas inscrite dans un tableau mais a sollicité l'avis du CRRMP au titre de l'alinéa 4 de l'article
63d3798fd1bc2605de4b46a4
26 janvier 2023
Il lui reproche en outre de ne pas avoir pris en compte ses pièces 21 à 23, ni le fait que ses absences étaient justifiées par ses arrêts maladie et non par un abandon de poste.
6034c2b9c85f0eadbc403179
29 septembre 2016
objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié.
6253c8f0bd3db21cbdd86bde
11 février 2003
, la salariée a saisi le 22 février 2001 le Conseil de Prud'Hommes d'AUCH d'une demande portant sur le caractère abusif de la rupture de son contrat de travail à durée déterminée, et tendant à voir son
6789f22de53fca3659f6726e
15 janvier 2025
ses absences à partir du 5 juin 2020, mais que lors de l'entretien préalable à son licenciement, le salarié a présenté à l'employeur les justificatifs de ses arrêts de travail pour maladie pour la période
6253ca94bd3db21cbdd8b71d
30 avril 2008
de l'amiante, qu'elle n'utilisait ce matériau que pour protéger ses salariés de la chaleur et qu'elle ne pouvait pas avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, que la décision de reconnaissance
6253ca94bd3db21cbdd8b71f
6253ca94bd3db21cbdd8b720
Sécurité sociale
6033594a2909c50a69fbdf54
4 juillet 2017
Par ailleurs, l'absence de témoin direct du fait accidentel ne saurait, à elle seule, éliminer l'hypothèse de l'accident dont monsieur [U] déclare avoir été victime, étant observé que ce dernier a fourni
Sociale A salle 2
6815a65ef6a5bc34ae8ee4eb
25 avril 2025
de prolongation), Mme [I] ne justifie ni avoir adressé à son employeur les avis de prolongation, ni l'en avoir informé d'une manière quelconque.
Pôle 6 - Chambre 4
6035e8546afe474e664bb204
2 février 2016
son employeur en a immédiatement été avisé et qu'étant absent lors des faits il n'a eu de cesse de remettre en cause ses déclarations, insistant par relances téléphoniques pour qu'elle reprenne son travail
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