Procédure :Assistance éducative Mineure concernée Maeva Y...née le 18 Juillet 1988 à TOULOUSE (31000) ... Chez M.

[T] devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référé, aux fins notamment d'obtenir sa condamnation sous astreinte d'avoir à effectuer des travaux de réparation de la toiture et

d'industrie de Nouvelle-Calédonie (CCI-NC) à lui verser la somme globale de 80 506 643 francs CFP correspondant à diverses prestations et rémunérations complémentaires ainsi qu'au préjudice qu'elle estime avoir

[Z] ; - que le seul fait d'avoir eu la charge de deux parkings ne signifie pas que les fonctions de M. [W] étaient les mêmes que celles occupées par M. [Z].

Au soutien du harcèlement moral qu'elle soutient avoir subi, la salariée invoque les faits suivants, dont la matérialité est établie par les pièces qu'elle produit aux débats : - l'absence d'assistante

Soutenant avoir été empêchée par M.

du droit d'accueil du père et de l'exercice effectif de la mesure d'assistance éducative.

recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie'.

recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

[T] [Q] reproche à la SARL [J] [I] de l'avoir mal conseillé sur les conséquences fiscales du projet de cession de titres et de ne pas lui avoir suggéré des solutions alternatives fiscalement plus avantageuses

Elle est consciente de ce qu'elle peut avoir besoin d'aide mais une mesure administrative serait selon elle suffisante.

[P] ne contestant d'ailleurs pas avoir confié la gestion locative de son bien à cette agence.

entendu des cris le même jour aux environs de 9h30 et avoir vu Mme [L], tremblante et en état de choc.

JOBIN (avoués à la Cour) Rep / assistant : Me Myriam ANGELIER (avocat au barreau de MARSEILLE) C / ASSOCIATION CORSE RAND'EAU Rep / assistant : la SCP RIBAUT-BATTAGLINI (avoués à la Cour) Rep

nosocomiales (ONIAM), sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 500 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir

Une convention d'assistance a été conclue le 1er octobre 2004 puis, par la suite une convention de prestation de service le 4 juin 2012.

Toutefois si le motif invoqué est abusif ou illicite, l'assistant maternel a droit à des dommages et intérêts.

: Me Antoine CANARELLI (avoué à la Cour) Rep / assistant : Me Pierre-Louis MAUREL (avocat au barreau de BASTIA) C / X...

a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [K] [F] née le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 7] [Adresse 1] représentée par la SCP BOMMART MINAULT - N° du dossier 00037231 Rep/assistant

Rep/assistant : la SCP RIBAUT-BATTAGLINI (avoués à la Cour) Rep/assistant : la SCP BLAMOUTIER-SALPHATI-FANTEL (avocats au barreau de PARIS) Z...